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Grèves dans le secteur aérien : la FNAUT réclame le service prévisible

Posted by ardsl sur 23 décembre 2011

La FNAUT constate qu’une fois de plus, de nombreux voyageurs sont pris au piège d’un mouvement social. Elle n’a aucune légitimité pour se prononcer sur les motivations de ce mouvement et ne remet pas en cause le droit de grève, mais elle considère que ce droit doit être encadré afin de ménager les intérêts des voyageurs. Les agents de contrôle de la sûreté aéroportuaire et, plus généralement, tous les personnels des aéroports et des compagnies aériennes doivent être soumis aux mêmes contraintes que les personnels des transports terrestres, actées dans les dispositions du code des transports issues de la loi Bertrand du 21 août 2007 relative au “service prévisible”.

La loi Bertrand a fait la preuve de son efficacité dans le secteur des transports terrestres pour limiter la gêne considérable subie par les voyageurs en cas de grève. Elle permet en effet aux directions des entreprises de transport d’avoir connaissance à l’avance du nombre des grévistes, d’organiser le maintien de certains services et d’en informer les voyageurs, qui peuvent ainsi prendre leurs dispositions.

Constituant un compromis satisfaisant entre le droit de grève et le droit au transport, cette loi doit donc être étendue aux transports aériens et maritimes, et s’appliquer à toutes les entreprises de transports, privées comme publiques, que leurs activités relèvent du service public ou du secteur commercial.

La FNAUT rappelle que :

  • les lois encadrant le droit de grève sont autorisées par la Constitution française (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ») ;
  • le « service prévisible » ne doit pas être confondu avec un « service minimum » qui serait imposé par la loi et impliquerait la possibilité de réquisitionner les personnels grévistes, ce qui est le cas des contrôleurs aériens).
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