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Le gendarme du rail juge les tarifs des sillons ferroviaires peu transparents

Posted by ardsl sur 2 février 2012

L’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a présenté à la presse son avis sur le Document de référence du réseau 2013 (le DRR) dans lequel RFF fixe les tarifs d’utilisation des sillons et des services en gares pour les trains SNCF mais aussi ceux des entreprises privées. Elle épingle entre autres, le manque de transparence des tarifs.

Ceux qui prennent le train ne savent sans doute pas que pour les faire circuler, le gestionnaire des infrastructures, Réseau Ferré de France, publie chaque année un Document de référence du réseau, le fameux DRR. Celui publié fin 2011 couvre les horaires 2013. Le DRR a en effet toujours deux ans d’avance.

Ce document de plusieurs centaines de pages fixe les conditions d’attribution des sillons (droits de circulation sur le réseau ferré), les redevances de circulation et les redevances d’accès que devront payer les opérateurs ferroviaires, SNCF et les autres.

C’est lui qui fixe les règles du jeu entre RFF et les transporteurs : SNCF et les entreprises privées, principalement des opérateurs de fret et depuis décembre 2011, Thello, première compagnie ferroviaire privée de voyageurs en France.

La grille de tarifs est suspendue

Depuis qu’elle est opérationnelle, l’Autorité de régulation ferroviaire (l’ARAF est en place depuis décembre 2010), examine ce DRR et donne son avis. Elle a donc rendu son premier avis le 25 janvier 2012 et l’a présenté le 31 janvier à la presse.

Globalement, le gendarme du rail juge que les informations des différents acteurs du rail (RFF, SNCF Infra et Gares & connexions, branche de SNCF qui gère plus de 3 000 gares) sur la tarification des sillons et des services en gares ne sont pas transparentes. À tel point que la grille de tarification 2013 de Gares & connexions a été suspendue « en attendant des règles approuvées permettant de justifier cette tarification« , a commenté Pierre Cardo qui attend une réponse de SNCF sur ce sujet.

L’ARAF demande par ailleurs à RFF de fournir le prix définitif d’un sillon au moment où il est attribué à une entreprise ferroviaire. Car aujourd’hui, le prix n’est connu qu’au moment de la facturation, c’est-à-dire une fois que le train a circulé. « Un frein important à l’accès du réseau« , juge Michel Vermeulen, directeur général de l’ARAF. RFF est prié de présenter un projet de barème en mai 2012.

Plus largement, SNCF et RFF devront fournir « au plus tard le 31 juillet 2012« , les éléments nécessaires pour déterminer les coûts et les tarifs d’infrastructures de services.

Autre « barrière discriminante pour les nouveaux entrants » relevée par l’Araf, les trop longues procédures visant à vérifier la compatibilité des matériels roulants avec le réseau ferré. Les matériels sont autorisés au cas par cas, « Il n’existe pas de registre des infrastructures, RFF s’engage à le faire, ce qui évitera de passer par la procédure d’autorisation dont les délais sont trop longs (18 mois en moyenne)« , a indiqué Pierre Cardo.

Libérez les sillons !

Enfin, sur l’épineux sujet des acomptes de réservation des sillons, l’ARAF juge « légitime qu’ils soient versés à partir du moment où le sillon est réservé« , mais si l’opérateur y renonce finalement, le tarif devrait être établi au prorata des jours restants entre la date de réservation et la date de rendu du sillon.

Aujourd’hui, si un opérateur annule sa réservation, il paie la valeur du sillon (il n’est remboursé que s’il annule deux mois à l’avance). L’autorité considère qu’il serait plus pertinent de fixer des tarifs de remboursement dégressifs : plus tôt on abandonne le sillon non utilisé, mieux on est remboursé. Objectif, inciter les opérateurs à libérer au plus tôt le sillon afin que RFF puisse le revendre à une autre entreprise ferroviaire.

Cinq contentieux en 2011

Pour sa première année d’existence, l’ARAF a été saisie à cinq reprises par des entreprises ferroviaires, uniquement de fret (SNCB, Europorte, ECR, Combiwest, Froid Combi) puisqu’à ce jour, la seule compagnie privée de voyageurs est Thello, créé en décembre 2010. Ces contentieux ont donné lieu à deux règlements de différends et trois procédures de sanction en 2011. L’ARAF dénombre déjà quatre saisines depuis le 1er janvier 2012.

Les litiges entre RFF et les entreprises ferroviaires concernent par exemple la fourniture de gazole, les lieux de déchargements de marchandises, bref l’accès aux infrastructures et aux services ferroviaires.

« Le secteur sait que l’on existe maintenant« , a observé Pierre Cardo, qui s’attend à « une forte augmentation des saisines cette année« . L’ouverture probable du transport ferré de voyageurs à la concurrence pourrait multiplier les contentieux.

(Source : mobilicites.com).

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Une Réponse to “Le gendarme du rail juge les tarifs des sillons ferroviaires peu transparents”

  1. […] RFF répond ainsi à une demande du ministère des Transports et de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) qui avaient réclamé, fin janvier 2012, au gestionnaire du réseau une visibilité à plus long terme de ses tarifs de péages (lire). […]

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