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La loi sur le service prévisible dans l’aérien impacte les transports publics

Posted by ardsl sur 27 mars 2012

La loi encadrant le droit de grève dans le transport aérien a été publiée au JO, le 20 mars 2012. Le texte contient des dispositions importantes pour le transport urbain et ferroviaire. Il renforce les obligations déclaratives des salariés en cas de grève.

La loi relative à « l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien« , votée le 1er mars 2012 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel.

À l’origine, la démarche du député UMP Éric Diard, auteur du projet de loi, était de transposer dans l’aérien le dispositif de prévention des conflits et de service minimum existant depuis 2007 dans le transport public terrestre. Il s’avère que certaines dispositions de cette nouvelle loi modifient des règles en vigueur jusque-là dans le transport urbain et le transport ferroviaire.

24h de préavis

Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait participer à un mouvement de grève devait en informer son employeur 48h avant le début du conflit. Mais, si dans ce laps de temps, il changeait d’avis il n’était pas tenu de le faire savoir. Désormais, le salarié qui après s’être déclaré gréviste y renonce devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

« Cette disposition permettra à son employeur de le réaffecter utilement à un service et respecter ses obligations d’information des voyageurs du niveau de l’offre de transport le jour de la grève » explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics (UTP).

Dans le même esprit le salarié gréviste qui veut cesser la grève devra désormais en informer l’employeur 24 heures avant sa reprise de service. La loi introduit également des mesures disciplinaires à l’égard du salarié qui ne respectera pas ces obligations « de manière répétée« .

(Avec mobilicites.com).

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