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Les États et les députés s’accordent sur la concurrence dans le ferroviaire

Posted by ardsl sur 22 juin 2012

Après un an et demi de discussions, un compromis a finalement été trouvé. L’UE impose plus de transparence aux acteurs du rail tout en respectant les compétences des États.

L’UE vient de franchir un nouveau cap en clarifiant l’ensemble des règles permettant d’aboutir à un marché ferroviaire ouvert, où les opérateurs historiques nationaux (en France, SNCF) seraient mis en concurrence avec d’autres transporteurs européens.

Au début du mois, les eurodéputés avaient accepté d’assouplir leur position pour la rapprocher de celle des États, ouvrant ainsi la voie à un compromis scellé le 19 juin.

Au bout d’un an et demi de discussions, la refonte du premier paquet ferroviaire (initialement composé de trois directives) aboutit à un équilibre entre la nécessité d’accroître la transparence financière tout en respectant les prérogatives des États.

Six semaines pour traiter les plaintes

Les transferts financiers entre le gestionnaire du rail et les transporteurs sont donc bannis. Les financements des infrastructures doivent être planifiés sur 5 ans dans le cadre d’un contrat signé avec l’État, afin de garantir une certaine stabilité dans le temps.

En cas de litige, les régulateurs nationaux (en France, l’ARAF) doivent pouvoir être en mesure de traiter rapidement les plaintes déposées (délai maximum de 6 semaines pour les cas simples et jusqu’à 16 semaines pour les cas plus complexes).

Afin d’harmoniser leurs compétences, parfois très différentes d’un pays à l’autre, les gendarmes du rail pourront tous réaliser des audits et infliger des sanctions. Les décisions qui seront prises résulteront d’une coopération entre les différents régulateurs nationaux, puisque la création d’un gendarme européen du rail a été repoussée à plus tard.

Elle pourrait cependant ressurgir deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, si la Commission juge que le réseau de contrôleurs nationaux dysfonctionne.

En juillet prochain, les députés européens entérineront le compromis trouvé avec les États. Une fois que le texte est en vigueur, ces derniers auront un an et demi pour le transposer.

 (Source : euractiv.fr).

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