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La justice européenne conforte la thèse de SNCF sur la gouvernance ferroviaire

Posted by ardsl sur 10 septembre 2012

Les recommandations de l’avocat général de la Cour de justice européenne en matière d’organisation ferroviaire, publiées le 6 septembre 2012, sont favorables au modèle de gestion intégrée « à l’allemande ». Ce qui conforte SNCF dans son projet de réunir les infrastructures et l’exploitation au sein d’une même holding. Réforme qui doit être débattue devant le Parlement français courant 2013.

Suite à l’attaque de la Commission européenne contre l’Allemagne devant la Cour de justice européenne pour l’obliger à renoncer à son organisation ferroviaire qui intègre à la fois la gestion des infrastructures (DB Netz) et l’exploitation des trains par l’opérateur historique (Deutsche Bahn) au sein d’une holding, l’avocat général Niilo Jääskinen considère que cette organisation à l’allemande est tout à fait compatible avec la réglementation européenne.

Ce qui ne devrait pas déplaire à Guillaume Pépy, patron de SNCF, qui défend ardemment cette thèse.

« Il est clair que cela va dans le sens du projet porté par la SNCF« , a d’ailleurs immédiatement déclaré à l’AFP une source industrielle, alors que la gouvernance ferroviaire française fixée par une loi de 1997 est source de tensions entre SNCF et le gestionnaire du réseau RFF. Ce modèle doit d’ailleurs faire l’objet d’une réforme en 2013, comme l’a annoncé le gouvernement (lire l’article).

Et aussi le 4e paquet ferroviaire

Le texte du gouvernement devra aussi tenir compte des dispositions du 4e paquet ferroviaire, en cours d’élaboration à Bruxelles, et qui pourrait aller vers une plus grande séparation entre la gestion de l’infrastructure et les activités de transport (le « dégroupage »).

Selon Niilo Jääskinen, la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, « n’oblige pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l’opérateur historique (…) Au contraire, cette directive permet à ces États de les intégrer dans la même société holding« , estime pourtant l’avocat général qui considère, dans un communiqué de la Cour de justice européenne, que les recours de la commission « doivent être rejetés ».

À l’inverse, la Commission européenne (qui détient le pouvoir exécutif) « fait valoir que les directives ne permettent pas aux États membres d’intégrer le gestionnaire indépendant dans le cadre d’une société holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, sauf s’ils prévoient des mesures supplémentaires pour garantir l’indépendance de la gestion« .

Or, selon la Commission, l’Allemagne et l’Autriche « n’ont pas adopté de telles mesures lorsqu’ils ont intégré leurs gestionnaires d’infrastructure respectifs (…) dans une société holding« .

Il faut savoir que si elles ne sont pas contraignantes, les recommandations de l’avocat général sont suivies par les juges de Luxembourg dans 80% des cas.

La CFDT et Sud Rail se réjouissent

Les recommandations « sont conformes au droit européen tel qu’il était au moment de la plainte, en 2010« , nuance toutefois une autre source proche du dossier, jointe par l’AFP. « Or les textes ont fait l’objet d’une refonte en juillet 2012 qui renforce l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et qui va être traduite dans les législations nationales au plus tard en 2015« , selon la même source.

Dans un communiqué daté 7 septembre, les syndicats SUD Rail et CFDT ont salué ces recommandations favorables au modèle intégré allemand et défendu par la direction de SNCF dans son projet de réunir rails et trains au sein d’une même holding.

Le modèle français sur la corde raide

En France, une loi datant de 1997 a séparé la gestion des infrastructures, attribuée à Réseau Ferré de France (RFF), de l’exploitation du réseau qui revient aux entreprises ferroviaires (l’opérateur historique SNCF, et les nouveaux entrants).

Problème, SNCF abrite toujours et gère pour le compte de RFF la Direction de la circulation ferroviaire et SNCF Infra (maintenance et entretien des voies).

La loi prévoit aussi que SNCF acquitte à RFF une redevance (péage) pour l’utilisation des voies et la partie ferroviaire des gares.

Ce dispositif est une source de tensions entre les deux groupes qui s’accordent sur l’idée de réforme mais qui s’opposent sur ses modalités.

(Avec mobilicites.com).

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Une Réponse to “La justice européenne conforte la thèse de SNCF sur la gouvernance ferroviaire”

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