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Pas de journée de carence en cas d’arrêt maladie pour les agents SNCF

Posted by ardsl sur 12 septembre 2012

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé mardi 11 septembre 2012 que SNCF ne pouvait prélever de journée de carence lors des arrêts maladie de ses agents, une mesure que l’entreprise ferroviaire avait renoncé à appliquer avant même que la justice ne rende sa décision.

La 1ère chambre civile a estimé que les agents de SNCF sont exclus du champ d’application de l’article de la loi de finances pour 2012, instauré par le précédent gouvernement, qui prévoit cette journée de carence visant les fonctionnaires et bénéficiaires de régimes spéciaux.

« Aucun fondement textuel ne permet de considérer que les salariés ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale doivent s’entendre comme ceux bénéficiant d’un statut ou relevant d’un régime spécial obligatoire par opposition au régime général », souligne le jugement, consulté par l’AFP.

Il ajoute qu’il n’appartient pas au tribunal de « conférer à la loi un sens qui se heurte à l’application littérale de ses termes, visant clairement un régime obligatoire et non pas le régime général par opposition aux régimes spéciaux de sécurité sociale ».

Comme la RATP, SNCF avait suspendu « avec effet immédiat » début juin l’application d’une journée de carence sans attendre le jugement, avait annoncé l’UNSA cheminots, qui a assigné l’entreprise ferroviaire.s

Un porte-parole du syndicat avait alors affirmé que SNCF avait pris cette décision « à la suite de la décision du TGI de Paris sur la RATP« , soulignant la similitude de la situation des deux entreprises.

Le tribunal a en effet annulé la journée de carence à la RATP le 5 juin.

La journée de carence (non indemnisée) avait été décidée par le précédent gouvernement en novembre et vise les 5,3 millions de fonctionnaires ainsi que les salariés des régimes spéciaux de prévoyance, dont ceux de la SNCF et la RATP.

Ces salariés n’étaient pas soumis jusque-là à une journée de carence, contrairement aux salariés du privé pour lesquels trois jours de carence existent (non pris en charge par la Sécurité sociale), mais ils sont souvent pris en charge par les entreprises.

(Avec AFP).

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