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Que peuvent faire les CFF face à Apple pour défendre leur horloge ?

Posted by ardsl sur 22 septembre 2012

Les CFF ont confirmé jeudi 20 septembre que leur mythique horloge est la même que celle qui apparaît dans le nouvel iPad. Pourtant Apple n’a pas demandé l’autorisation de l’entreprise ferroviaire. Que peuvent entreprendre les CFF pour défendre leurs droits ?

Une horloge CFF utilisée par Apple

Apple a repris sans autorisation le design de l’horloge de gare des CFF pour son nouvel iPad. Le nouveau système d’exploitation mobile iOS 6 utilise l’horloge comme montre-réveil.

La base juridique qui protège les CFF

Les CFF ont enregistré l’horloge auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) comme marque. Le numéro de dépôt est le 512830.

La différence entre une marque et un design

Le design permet de protéger l’apparence extérieure ou la forme d’un produit. L’enregistrement d’une marque protège les signes distinctifs qui sont utilisés en relation avec des produits enregistrés. Il confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de ceux-ci.

Le champ de protection de la marque de l’horloge

L’horloge est inscrite en tant que « marque tridimensionnelle » pour des « montres et leurs éléments« . Ainsi les CFF peuvent attaquer un objet s’il est similaire de par son apparence à l’horloge, s’il est utilisé pour des produits similaires aux montres et s’il en résulte un risque de confusion sur la provenance réelle de l’objet. À noter toutefois qu’un enregistrement de marque auprès de l’institut concerné peut être rendu nul en tout temps par un juge civil.

L’horloge CFF est inscrite en tant que marque tridimensionnelle. Les horloges de l’iPad peuvent-elles vraiment être attaquées ?

La question est ouverte. La conversion d’un bien tridimensionnel en un objet multimédia constitue un inédit. Au final, ce sera aux éventuels juges de décider.

Les avantages d’une marque sur un design

Si les designs sont protégés durant 25 ans, les marques bénéficient d’une protection illimitée dans le temps, à condition de renouveler le contrat tous les 10 ans contre la somme de 550 francs. Les conditions d’obtention d’une protection comme marque sont plus élevées que pour un design.

Dans le cas des CFF, il s’agit d’une « marque imposée« , c’est à dire que, les années aidant, l’horloge renvoie clairement à l’entreprise ferroviaire.

La protection de l’horloge est arrivée à échéance le 3 septembre. Apple peut-il profiter de la marque sans contrepartie ?

L’entreprise a six mois à partir de l’échéance pour faire prolonger ses droits. Les CFF comptent établir cette demande.

Quelles sont les options juridiques des CFF sachant que la protection ne concerne que la Suisse ?

En temps normal, ils pourraient demander à un tribunal civil de constater la nullité de la marque concurrente ou d’en interdire son utilisation dans le commerce. Face au géant américain, ils devraient pouvoir obtenir l’interdiction de la commercialisation du produit sur le territoire helvétique, ou au moins des réparations en fonction de l’impact sur la Suisse.

Les suites que comptent donner à l’affaire les CFF

Les CFF recherchent avant tout un accord à l’amiable, sans passer devant des juges. Le contrat ne mentionnerait pas nécessairement une contrepartie financière. Il s’attacherait plutôt à préciser les conditions d’utilisation. La mention du nom CFF/SBB accolée à l’horloge est une piste envisagée. « On ne cherche pas la guerre avec Apple. On serait bête de se priver de cette publicité gratuite, offerte par l’entreprise qui a le plus de valeur financière et symbolique au monde« , estime la porte-parole des CFF Patricia Claivaz.

Les CFF ont-ils déjà contacté Apple ?

Non. Le service juridique est en train d’élaborer la demande de relation contractuelle.

Que feront les CFF si Apple ne veut pas entrer en matière ?

Les CFF estiment ne pas pouvoir s’exprimer sur cette question pour l’heure. « Il s’agit de spéculations« , précise la porte-parole.

L’horloge des CFF

L’horloge qui se trouve sur tous les quais et dans toutes les gares de Suisse a été conçue pour les CFF en 1944.

Le design a été élaboré par un Suisse du nom de Hans Hilfiker.

La protection de l’horloge en tant que marque a été déposée le 3 septembre 2002 auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Ce dépôt a été annoncé le 31 juillet 2003 dans la Feuille officielle suisse du commerce.

(Avec rts.ch).

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