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L’ARAF met en demeure SNCF de séparer clairement les comptes de Gares & Connexions

Posted by ardsl sur 24 septembre 2012

L’ARAF, l’autorité de régulation du rail hausse le ton. Elle va envoyer une mise en demeure à SNCF pour qu’elle lui soumette, d’ici le 19 octobre 2012, ses propositions pour créer une véritable séparation entre ses comptes et ceux de Gares & Connexions.

« Nous travaillons sur la séparation comptable de Gares & Connexions et de SNCF depuis janvier 2010. Elle était censée être mise en œuvre début 2011 mais ce n’est toujours pas le cas. » Pierre Cardo, président de l’ARAF ne mâche pas ses mots. Lassé d’attendre que SNCF cesse ses « atermoiements » et lui propose un montage qui sépare clairement la comptabilité de sa branche Gares & Connexions de son activité de transporteur, il passe à l’offensive. Si SNCF ne lui fait pas de propositions sous un mois, il « passera à un autre niveau, en prenant des sanctions financières, pouvant aller de 3 à 5% du CA ou des mesures de restriction d’accès au réseau. »

Zones d’ombre

La loi prévoit que « la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l’une de ces activités ne peut être affectée à l’autre. »

Pour Pierre Cardo le compte n’y est pas. Il subsiste encore trop de zones d’ombre. « Comment expliquer que la SNCF emprunte sur les marchés à 3,5% alors que Gares & Connexions emprunte auprès de la SNCF à 5% ?« , s’interroge le gendarme du rail qui pointe également le niveau des dividendes versés par Gares & Connexions à SNCF.

(Avec mobilicites.com).

 

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