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Les propositions de SNCF sur la dette provoquent un rejet des régions et la perplexité de l’ARAF

Posted by ardsl sur 25 septembre 2012

L’Association des régions de France (ARF) a réagi vivement aux propositions de SNCF sur la résorption de la dette. Elle les juge « inacceptables« . De son coté, Pierre Cardo, président de l’ARAF, l’autorité de régulation des activités ferroviaires se dit « perplexe« .

On pouvait s’en douter. La proposition faite par SNCF de résorber la dette ferroviaire (30 milliards d’euros) par un effort conjugué de l’entreprise nationale, des contribuables et des clients du rail (lire l’article à ce sujet) crée des remous au sein des acteurs du ferroviaire. Les plus virulents sont les régions qui jugent cette proposition « inacceptable« . « Faire payer la dette du système ferroviaire par des usagers du TER qui subissent quotidiennement le mauvais état du réseau lié à la priorité donnée depuis 30 ans à la grande vitesse serait absolument inacceptable« , s’insurge Jacques Auxiette, président de la commission Transports de l’ARF dans une déclaration à l’AFP le 25 septembre 2012.

Réduire ses coûts de production

SNCF « se permet de prendre la parole en lieu et place à la fois du ministre et des régions, autorités organisatrices, ce qui n’est pas son rôle en tant qu’entreprise exploitant le service ferroviaire. » ajoute Jacques Auxiette qui est aussi le président de la Région Pays-de-la-Loire. Selon lui, la proposition de SNCF reviendrait à taxer les régions pour éponger la dette liée à la construction des lignes à grande vitesse alors qu’elles manquent « de moyens pour financer les développements d’offre et les investissements nécessaires pour faire face à l’augmentation de la fréquentation« .

« Il importe surtout aujourd’hui que la SNCF et RFF travaillent conjointement à une réduction substantielle de leurs coûts de production du service ferroviaire afin de ne pas continuer d’augmenter cette dette année après année« , conclut Jacques Auxiette.

Contradictions

Pierre Cardo, président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), a lui aussi réagi aux propositions de SNCF qu’il a découvert lundi 24 septembre « en lisant sa revue de presse« . « La réponse proposée comme une solution potentielle me laisse perplexe, c’est un peu hâtif« , a-t-il déclaré lors d’un point presse. « Je ne vois pas le gouvernement accepter une augmentation de sa dette en récupérant une partie de celle de RFF« , a-t-il ajouté. Quant aux régions, le président de l’Autorité a rappelé que leurs ressources allaient baisser. « Les dotations de l’État vont se réduire, on le sait. »

Le président de l’ARAF voit également une contradiction dans les propositions de SNCF qui, d’un côté, annonce qu’elle veut proposer des prix bas et de l’autre suggère d’augmenter les tarifs. « Je ne vois pas comment on peut lancer un tarification basse pour permettre aux gens, et notamment aux jeunes, de continuer à prendre les transports en communs et en même temps dire que l’on va augmenter la participation des usagers« , a-t-il expliqué.

(Avec mobilicites.com).

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L’ARAF met en demeure SNCF de séparer clairement les comptes de Gares & Connexions

Posted by ardsl sur 24 septembre 2012

L’ARAF, l’autorité de régulation du rail hausse le ton. Elle va envoyer une mise en demeure à SNCF pour qu’elle lui soumette, d’ici le 19 octobre 2012, ses propositions pour créer une véritable séparation entre ses comptes et ceux de Gares & Connexions.

« Nous travaillons sur la séparation comptable de Gares & Connexions et de SNCF depuis janvier 2010. Elle était censée être mise en œuvre début 2011 mais ce n’est toujours pas le cas. » Pierre Cardo, président de l’ARAF ne mâche pas ses mots. Lassé d’attendre que SNCF cesse ses « atermoiements » et lui propose un montage qui sépare clairement la comptabilité de sa branche Gares & Connexions de son activité de transporteur, il passe à l’offensive. Si SNCF ne lui fait pas de propositions sous un mois, il « passera à un autre niveau, en prenant des sanctions financières, pouvant aller de 3 à 5% du CA ou des mesures de restriction d’accès au réseau. »

Zones d’ombre

La loi prévoit que « la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l’une de ces activités ne peut être affectée à l’autre. »

Pour Pierre Cardo le compte n’y est pas. Il subsiste encore trop de zones d’ombre. « Comment expliquer que la SNCF emprunte sur les marchés à 3,5% alors que Gares & Connexions emprunte auprès de la SNCF à 5% ?« , s’interroge le gendarme du rail qui pointe également le niveau des dividendes versés par Gares & Connexions à SNCF.

(Avec mobilicites.com).

 

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Nominations : 3 nouveaux membres au collège de l’ARAF

Posted by ardsl sur 27 août 2012

Réuni autour du président Pierre Cardo nommé en 2010 pour six ans, le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est composé de six autres membres, renouvelables par tiers tous les deux ans.

L’arrivée à échéance des mandats de Jacques Bernot et Jean Puech, et le décès de Claude Martinand le 10 juin (lire), ont conduit là la nomination de trois nouveaux membres de l’ARAF – le gendarme du rail – par décret du 1er août 2012.

Il s’agit d’Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, qui a été désignée par le Président du Sénat en remplacement de Jacques Bernot pour un mandat de six ans.

Michel Savy, professeur des universités, a été nommé par le gouvernement en remplacement de Jean Puech également pour six ans.

Enfin, Jean-François Bénard, procureur général honoraire près de la Cour des comptes, a été nommé par le gouvernement en remplacement de Claude Martinand pour quatre ans.

Les nouveaux membres doivent prendre officiellement leur fonction le 5 septembre 2012 autour de Pierre Cardo, président de l’ARAF, et de Dominique Bureau, Henri Lamotte et Daniel Tardy, membres du collège.

(Avec mobilicites.com).

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Les États et les députés s’accordent sur la concurrence dans le ferroviaire

Posted by ardsl sur 22 juin 2012

Après un an et demi de discussions, un compromis a finalement été trouvé. L’UE impose plus de transparence aux acteurs du rail tout en respectant les compétences des États.

L’UE vient de franchir un nouveau cap en clarifiant l’ensemble des règles permettant d’aboutir à un marché ferroviaire ouvert, où les opérateurs historiques nationaux (en France, SNCF) seraient mis en concurrence avec d’autres transporteurs européens.

Au début du mois, les eurodéputés avaient accepté d’assouplir leur position pour la rapprocher de celle des États, ouvrant ainsi la voie à un compromis scellé le 19 juin.

Au bout d’un an et demi de discussions, la refonte du premier paquet ferroviaire (initialement composé de trois directives) aboutit à un équilibre entre la nécessité d’accroître la transparence financière tout en respectant les prérogatives des États.

Six semaines pour traiter les plaintes

Les transferts financiers entre le gestionnaire du rail et les transporteurs sont donc bannis. Les financements des infrastructures doivent être planifiés sur 5 ans dans le cadre d’un contrat signé avec l’État, afin de garantir une certaine stabilité dans le temps.

En cas de litige, les régulateurs nationaux (en France, l’ARAF) doivent pouvoir être en mesure de traiter rapidement les plaintes déposées (délai maximum de 6 semaines pour les cas simples et jusqu’à 16 semaines pour les cas plus complexes).

Afin d’harmoniser leurs compétences, parfois très différentes d’un pays à l’autre, les gendarmes du rail pourront tous réaliser des audits et infliger des sanctions. Les décisions qui seront prises résulteront d’une coopération entre les différents régulateurs nationaux, puisque la création d’un gendarme européen du rail a été repoussée à plus tard.

Elle pourrait cependant ressurgir deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, si la Commission juge que le réseau de contrôleurs nationaux dysfonctionne.

En juillet prochain, les députés européens entérineront le compromis trouvé avec les États. Une fois que le texte est en vigueur, ces derniers auront un an et demi pour le transposer.

 (Source : euractiv.fr).

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Gouvernance ferroviaire : les usagers des transports ne veulent pas que SNCF soit le seul commandant de bord

Posted by ardsl sur 22 juin 2012

La Fédération nationale des usagers de transport (FNAUT) considère que s’il faut regrouper la gestion de l’infrastructure ferroviaire dans une seule entité, la création d’une holding unifiant SNCF et Réseau Ferré de France n’est pas nécessaire et serait même dangereuse. L’association regrette que le débat sur la gouvernance fasse de l’ombre à l’essentiel : la vision de long terme de l’État sur le rôle du rail et son financement.

Faut-il regrouper dans une même holding Réseau ferré de France (RFF) et SNCF comme en Allemagne entre la Deutsche Bahn et DB Netz ? À cette question, qui a été au centre des Assises du ferroviaire organisées par le précédent gouvernement, la Fédération nationale des usagers de transport (FNAUT) répond « non« .

Pour Jean Sivardière, son président qui s’exprimait le 21 juin 2012 lors d’une conférence de presse, s’il faut bien rassembler dans une seule entité tous les personnels chargés de la gestion des infrastructures ferroviaire à savoir, RFF, les 14000 horairistes de la direction de la circulation ferroviaire (DCF rattachée à SNCF) et les 41000 agents de SNCF Infra, il n’est pas utile et, il serait même « dangereux » que la gestion de l’infrastructure et l’exploitation commerciale des trains soient pilotées par la seule SNCF.

La FNAUT ne mâche pas ses mots : « redonner tout le pouvoir à la SNCF en lui confiant le pilotage du système ferroviaire, alors que l’État n’est pas en capacité aujourd’hui de la contrôler, est dangereux car sa stratégie de régression actuelle répond à ses intérêts propres à court terme et non à ceux des clients du rail et de la collectivité » explique la fédération qui considère que la création de RFF a permis « l’apparition d’une expertise technique (…) indépendante de la SNCF » et « l’émergence d’idées innovantes et de préoccupations auparavant négligées par la SNCF« .

Pour un État fort

Pour les représentants des usagers, le modèle allemand, selon lequel la Deutsche Bahn pilote à la fois l’exploitation et la gestion de l’infrastructure (vanté pour ses résultats mais actuellement dans le collimateur de la Commission européenne), n’est pas transposable en France. « Le succès du rail en Allemagne est davantage dû à la politique de l’État qu’au modèle juridique de la holding« , selon Jean Sivardière qui préconise un modèle dans lequel l’État reprendrait toutes ses prérogatives.

« La gouvernance du ferroviaire est un débat stérile tant que nous n’avons pas plus de visibilité et sans avoir élaboré un plan rail réaliste à l’image de ceux élaborés en Suisse ou en Suède« , a insisté le représentant des usagers du transport, ajoutant que « l’usager du rail, voyageur ou chargeur, a été le grand oublié des Assises du ferroviaire« .

Ainsi avant de s’interroger sur les rôles respectifs de RFF et de SNCF dans cette gouvernance, il faudrait répondre à une dizaine de questions que la FNAUT considère comme essentielles :

  • Quelle offre ferroviaire voulons-nous en France à horizon 2030 ?
  • Quels pourraient être les rôles respectifs du train et de l’autocar ?
  • À quoi doit ressembler le réseau ferré ?

Autant d’interrogations qui renvoient au rôle de l’État accusé de ne pas avoir su désendetter RFF comme il s’y était engagé en 1997, au moment de la création du gestionnaire des infrastructures ferroviaires. Une résorption de la dette indispensable et qui ne pourra se faire « en douceur » que grâce aux écotaxes, estime Jean Sivardière.

Dans le modèle préconisé par la FNAUT, les différents acteurs du ferroviaire français à savoir l’autorité de régulation du rail (l’ARAF), l’État, Gares & Connexions et les opérateurs (SNCF mais aussi les entreprises privées), doivent être mieux associés aux réflexions.

« Les opérateurs ferroviaires connaissant les perspectives d’évolution du réseau et des péages, doivent être forces de proposition pour le moyen et le long terme« . Une position qui fait écho à celle exprimée récemment par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

Jean Lenoir : «Notre système ferroviaire est en retard d’une guerre»

Notre système ferroviaire peut-il devenir plus performant? De quels modèles pouvons-nous nous inspirer? Jean Lenoir, vice-président de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), fait le point sur ces questions…

La FNAUT a sollicité des rendez-vous avec le gouvernement. Pourquoi ?

« Pour porter nos attentes de toujours: avoir davantage de visibilité. Aujourd’hui, tous les acteurs du ferroviaire (SNCF, RFF, etc.) travaillent à court terme, à cause de l’organisation de notre système. La Suisse et la Suède ont mis au point des plans de développement à long terme, c’est donc possible. Nous reprochons le manque de volonté politique de véritablement développer le train. »

Que souhaitez-vous pour les usagers ?

« Le ferroviaire est en retard d’une guerre : alors que l’aérien met en place des plus petits avions pour multiplier les liaisons directes, des trains sont supprimés pour favoriser les grandes lignes… L’offre doit être plus ponctuelle, enrichie et diversifiée. Par ailleurs, le financement du rail par le rail seul est impossible. La seule piste réaliste est la mise en place d’une véritable fiscalité écologique. »

De quel modèle doit-on s’inspirer ?

« La Suisse, la Grande-Bretagne ou encore la Suède ont mis en place des modèles qui fonctionnent. En Allemagne, le rail a été désendetté dès 1994, le réseau est en bon état, le problème du statut des cheminots a été résolu correctement, la concurrence entre opérateurs ferroviaires a joué un rôle bénéfique et surtout, l’État pratique une vraie politique favorable au rail. »

Vous plaidez pour la mise en place d’un guichet unique…

« Il faut que l’usager soit confronté à un seul interlocuteur qui assure l’information et la vente de titres permettant un réel transport collectif de bout en bout. Ce qui existe déjà En Allemagne et en Angleterre. En France, si le site Internet de la SNCF indique des services aériens concurrents, il ignore l’opérateur privé Thello, qui exploite le train de nuit Paris-Venise, ou encore la ligne Nice-Digne, exploitée par une filiale de Veolia. Il propose à la place un trajet TGV+car de cinq heures… »

Êtes-vous favorable à l’ouverture à la concurrence ?

« Nous sommes pour une expérimentation de la concurrence, à commencer par les lignes TER et Intercités les plus fragiles. Nous ne pensons pas que le service public soit incompatible avec l’ouverture à la concurrence, bien au contraire. Mais à condition qu’une convention de service public soit signée avec l’opérateur. »

 (Avec mobilicites.com et 20minutes.fr).

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Décès de Claude Martinand, premier président de RFF

Posted by ardsl sur 13 juin 2012

Polytechnicien, ancien directeur de cabinet de Charles Fiterman de 1981 à 1984, premier président de Réseau Ferré de France (RFF) de 1997 à 2002, directeur général de l’Institut géographique national (IGN), vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable et membre du collège de l’ARAF, le gendarme du rail créé en 2010, Claude Martinand est décédé le 10 juin 2012. Il avait 67 ans.

(Source : mobilicites.com).

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Ferroviaire : les eurodéputés font un geste en direction des États

Posted by ardsl sur 6 juin 2012

Les élus ne sont plus arc-boutés plus sur la création d’un gendarme européen du rail ou sur des contrats d’investissement public de longue durée. Mais la bataille du rail continue.

L’espace ferroviaire européen, où les entreprises et les voyageurs pourraient choisir parmi plusieurs compagnies concurrentes, est une vieille antienne qui traîne depuis 1998, année où la Commission européenne avait fait ses premières propositions.

Mais les barrières nationales peinent à tomber dans ce domaine, si bien que SNCF conserve 80% des parts du fret en France et environ 90% du marché des voyageurs internationaux.

Au Parlement européen, les discussions sur la refonte des premiers textes sur le ferroviaire, peu ou mal appliqués, ont nécessité deux lectures. Mais les élus veulent rapidement parvenir à un accord avec les États. En témoigne le vote des députés européens, réunis en commission le 31 mai.

« Malaise »

Sur plusieurs points, les élus ont accepté d’accorder leurs vues avec celles des gouvernements. Ils ont ainsi assoupli leur position sur le régulateur européen : plutôt que de créer une instance unique qui règlerait les litiges entre les États (mauvaise application des directives européennes, restriction d’accès à un marché …), les députés acceptent l’idée d’une coordination des régulateurs nationaux. En France, c’est l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), créée en 2010, qui serait partie prenante de ce réseau.

« Il y a aujourd’hui un malaise« , note une source diplomatique, « car certains pays n’ont pas de régulateurs nationaux forts« . L’Italie en est dépourvue quand d’autres pays ne permettent pas à leur gendarme du rail d’infliger des sanctions appropriées, comme les amendes. « Le message est un peu brouillé si l’on créé une instance au niveau européen, alors que tous les pays ne sont pas dotés de régulateurs ayant les mêmes armes », poursuit la même source.

Arbitre européen

Mais la partie n’est pas terminée. Si la mise en place de régulateurs nationaux dans toute l’UE s’avère inefficace pour régler les conflits transfrontaliers, la Commission devrait alors, selon les parlementaires, revenir avec de nouvelles propositions en faveur d’un arbitre européen.

La durée du contrat unissant l’État au gestionnaire d’infrastructures (RFF en France), afin de garantir à celui-ci des financements pérennes a également été révisée. Les élus l’ont ainsi ramenée de 7 à 5 ans, s’alignant sur la durée souhaitée par les pays.

Cette période ne devrait pas poser problème à la France puisque qu’elle correspond à ce qui existe déjà avec RFF. C’est aussi au bout de 5 ans que les gestionnaires d’infrastructures devront pouvoir présenter des comptes à l’équilibre.

Enfin sur les transferts financiers et le besoin de séparation comptable entre le gestionnaire d’infrastructure et la société de transports évolue. Exit le système de remboursement entre le gestionnaire du rail et la société de transports, qui avait été retenu par les eurodéputés en novembre.

À l’époque, le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, avait taclé le Parlement européen, dont le vote allait selon lui à l’encontre de la « transparence financière ».

Malgré ces efforts de clarification, la question la plus épineuse n’est toujours pas réglée. Afin d’enrayer les comportements anti-concurrentiels, Bruxelles souhaite que l’entretien et la gestion des infrastructures n’incombent pas à l’entreprise assurant le transport de voyageurs ou de marchandises. Un tel amalgame risque en effet de générer des discriminations, où l’attribution des sillons et les coûts d’accès aux rails pourraient être moins favorables aux entreprises concurrentes.

Mais le principe est décliné très diversement en Europe, au point que 13 pays, dont la France, l’Allemagne et l’Italie, ont été traînés devant la Cour de justice européenne. La Commission a prévu de rendre sa copie fin 2012, dans le but de clarifier la marche à suivre pour que la gouvernance du rail soit compatible avec les attentes de Bruxelles.

La Commission sort les griffes

Jusqu’ici, le modèle français n’a pas séduit la Commission car SNCF reste le gendarme de la circulation des trains. Les sillons sont attribués par RFF mais l’opérateur historique continue de réguler le trafic au quotidien (aiguillage des trains, gestion des aléas …)

La nomination d’un directeur indépendant, Alain-Henri Bertrand, ne travaillant pas sous la responsabilité de Guillaume Pépy, PDG de SNCF, n’a pas suffi à rassurer Bruxelles, explique un proche du dossier.

En Allemagne, c’est plutôt le manque d’étanchéité comptable qui pose problème. Un conflit oppose actuellement Berlin à la Commission, qui soupçonne le gestionnaire public d’infrastructures (DB Netz AG, qui fait partie de la même holding que la compagnie ferroviaire nationale) d’utiliser ses profits pour soutenir le développement commercial de Deutsche Bahn.

Le 31 mai, la Commission a de nouveau sorti les griffes, cette fois-ci à l’encontre de quatre pays ne respectant pas « l’interopérabilité ferroviaire », à savoir l’ensemble des règles et autorisations permettant aux trains étrangers de circuler sur un réseau national.

Dans ce domaine également, la France et l’Allemagne sont visées. Mais le contentieux visant l’Hexagone est purement technique, estime un bon connaisseur du dossier. Dans les prochains mois, un arrêté ministériel sera adopté pour prendre en compte la délivrance « d’attestations de contrôle intermédiaire », portant sur l’homologation de certaines parties des trains appartenant à une compagnie étrangère.

Prochaines étapes

  • 13 juin 2012 : dernier trilogue entre le Parlement, les États et la Commission sur le premier paquet ferroviaire.
  • Fin 2012 : quatrième paquet de textes sur la séparation des activités dans le ferroviaire et l’ouverture à la concurrence des liaisons intérieures.

(Avec euractiv.fr).

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Les entreprises ferroviaires veulent être impliquées dans la future gouvernance du rail

Posted by ardsl sur 27 mai 2012

Au lendemain de la présidentielle et avant que le nouveau gouvernement ne remette en chantier le dossier du ferroviaire, l’Union des transports publics urbains et ferroviaires (UTP) publie une position sur l’organisation de la gouvernance du secteur. Le syndicat patronal qui représente l’ensemble des entreprises ferroviaires opérant en France, demande qu’elles soient davantage impliquées dans le fonctionnement global du système ferroviaire.

C’est Michel Bleitrach, président de l’UTP, qui a fait cette annonce lors d’une rencontre avec la presse le 24 mai 2012.

L’UTP avait déjà pris position en novembre dernier, juste avant les assises du ferroviaire, pour un rapprochement entre RFF et SNCF aboutissant à la création d’un gestionnaire unique du réseau (lire). Une solution partagée désormais par tous les acteurs du système même si on n’en connait pas encore les contours.

Avec cette nouvelle position votée à l’unanimité par les membres du conseil administration (SNCF comprise), l’UTP veut attirer l’attention sur le fait que tous les acteurs, notamment les entreprises ferroviaires privées, mais aussi les autorités organisatrices et les chargeurs doivent être associés « aux choix stratégiques relatifs à l’accès et à l’utilisation du réseau ferroviaire, dans des structures décisionnelles de coopération pour une meilleure transparence et efficacité du système ferroviaire« .

Deux instances de contrôle

Concrètement, l’UTP recommande que l’État distingue deux instances dans lesquelles toutes les entreprises ferroviaires seraient représentées. La première « correspondant au conseil d’administration du gestionnaire du réseau » serait en charge des aspects stratégiques de moyen et long terme : grands investissements d’intérêt général, investissements liés à la régénération du système ferroviaire, grands enjeux économiques…

L’autre instance, serait en charge de la « supervision, le pilotage, le monitoring du réseau (…) RFF doit traiter ses clients comme des clients et pas comme de simples usagers. Ils ne doivent pas être seulement consultés une ou deux fois par an à l’occasion du DRR (Document de référence du réseau) ou de la conférence des sillons« , soutient Bruno Gazeau, délégué général de l’UTP.

Le DRR fixe pour une année les conditions d’attribution des sillons, les redevances de circulation et les redevances d’accès que devront payer les opérateurs ferroviaires.

Cette instance, qui se réunirait tous les mois, pourrait prendre la forme d’un conseil de surveillance qui suivrait, à la fois, les sujets relatifs à l’optimisation de l’utilisation du réseau (planification des capacités et des suivis de chantier, examen des régularités, gestion des défaillances…) et les sujets relatifs à l’accès du réseau (suivi du code d’accès au réseau et les compensations, rationalisation des systèmes d’information…).

Un État fort

Par ailleurs, face à un gestionnaire du réseau réunifié, l’UTP veut un État fort, qui joue son rôle de pilote et de stratège tout en restant garant de la sécurité. « Pour être fort l’État a deux outils, le réseau dont il est actionnaire et les trains d’équilibres du territoire dont il est devenu autorité organisatrice. Il est garant de l’organisation du système ferroviaire, responsable de son financement et des grands choix d’investissements… » Pour l’aider dans sa tâche et baliser le cadre de son action, l’UTP fait une suggestion importante, l’élaboration d’un « code du réseau« , à l’image du « network code » britannique.

« Il s’agit de créer en amont du Document de Référence du Réseau annuel, un code qui fixe plus précisément le cadre contractuel qui lie le gestionnaire du réseau et les entreprises ferroviaires« . Dans le même esprit, l’UTP plaide pour un gendarme du rail, l’ARAF, renforcé et « aux compétences élargies« .

Les autres propositions de l’UTP

La gouvernance du ferroviaire n’est pas la seule préoccupation de l’UTP. Lors de cette rencontre avec la presse, Michel Bleitrach, qui était entouré de ses deux vice-présidents, Jean-Marc Janaillac, PDG de RATP Dev et Marc Delayer, directeur général des transports publics de Cholet, a abordé les autres dossiers de la profession.

Ainsi à propos du transport urbain, le syndicat professionnel, qui rejoint sur ce point le Gart, milite pour que les autorités organisatrices des transports urbains deviennent des « autorités organisatrices de la mobilité durable » dotées de compétences élargies à la voirie, au stationnement, « voire à l’habitat« . L’UTP, réfléchit depuis quelques mois avec les élus du Gart sur la définition d’un nouveau modèle économique des transports publics (lire).

Les deux partenaires ont déjà identifié des leviers permettant de résoudre l’équation du financement du transport urbain français tout en faisant face l’augmentation de la fréquentation des réseaux (+ 4,5% en 2011). Ces réflexions vont être présentées et discutées avec les collectivités et opérateurs du secteur de province dans une sorte de « Road-Show » qui va débuter dans quelques mois.

L’UTP estime « nécessaire une augmentation de la contribution des voyageurs au coût de leur voyage. » Elle plaide également, pour un fléchage des ressources liées au stationnement vers l’amélioration du transport public. Il y a de la marge en la matière puisque « les spécialistes estiment que le taux de fraude dans le stationnement atteint 80%« , souligne Michel Bleitrach.

Un VT pérenne mais pas étendu

Concernant le versement transport (VT), taxe acquittée par les entreprises de plus de 9 salariés, l’UTP qui rappelle que son produit atteint 6 milliards d’euros par an, ce qui en fait le levier économique essentiel du secteur, considère qu’elle doit être pérennisée mais pas étendue avec, par exemple, la création d’un VT additionnel, comme le suggère certains élus. Seule concession de l’UTP « un VT interstitiel peut être envisagé au motif de l’équité des employeurs vis à vis des transports sur l’ensemble du territoire. »

« Nous ne voulons pas alourdir un peu plus les charges des entreprises« , a indiqué Michel Bleitrach qui recevra, le 6 juin, au salon européen de la mobilité, la visite de la présidente du Medef Laurence Parisot « accompagnée de patrons de grands groupes industriels« .

Autre dossier important sur lequel l’UTP travaille depuis plusieurs mois, la recherche de nouveaux modes de financement du transport public. Avec une piste privilégiée, la prise en compte des « externalités » du transport (pollution, accident, congestion), provoquées par la voiture mais payées par l’ensemble de la collectivité.

Consultez les positions de l’UTP sur :

(Avec mobilicites.com).

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Une grande loi de programmation ferroviaire prévue en 2013

Posted by ardsl sur 23 mai 2012

Comment le nouveau gouvernement abordera-t-il la délicate question de la gouvernance ferroviaire ? L’arrivée de Frédéric Cuvillier, député-maire de Boulogne sur-Mer, au ministère des Transports et de l’Économie maritime est une surprise. Une loi de programmation ferroviaire sur cinq ans devrait être élaborée dans les mois à venir. Elle serait proposée devant le Parlement au printemps 2013.

À condition bien sûr que la gauche remporte les législatives en juin 2012, le gouvernement tout juste constitué autour du premier ministre Jean-Marc Ayrault devrait s’inspirer de la feuille de route dessinée par le groupe de travail conduit par Roland Ries, chargé d’élaborer avec plusieurs parlementaires socialistes et des hauts fonctionnaires, le programme transport du candidat Hollande durant la campagne présidentielle (lire).

Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg, a décliné le poste de ministre des Transports au profit de Frédéric Cuvillier. Et si le député-maire de Boulogne-sur-Mer récupère au passage un ministère expressément maritime, un gros dossier ferroviaire attend le nouveau locataire de l’Hôtel de Roquelaure.

Il n’y aura vraisemblablement pas de grand bouleversement dans la cohabitation entre Réseau ferré de France (RFF) et SNCF Infra, tous deux en charge de l’infrastructure ferroviaire.

La philosophie serait plutôt à une poursuite de la ligne consensuelle dessinée fin 2011 à l’issue des Assises du ferroviaire visant à optimiser le fonctionnement du système ferroviaire : amélioration des process et des procédures de travail au quotidien de SNCF et de RFF dans la programmation et la conduite des travaux, et poursuite du rapprochement de la Direction des circulations (DCF) et de RFF.

Une règle d’or sur les rails

Les réflexions du groupe Ries se son heurtées à la dette historique héritée de SNCF et logée chez RFF. À près de 30 milliards en 2012, elle rend très délicate toute grande modification de l’architecture ferroviaire. « La création d’une holding d’État coiffant les deux établissements publics pourrait amener Bruxelles à requalifier les 30 milliards d’euros de passif de RFF en dette souveraine« , pointe en effet cette source proche du dossier

Dans ce contexte, une grande loi de programmation ferroviaire sur cinq ans sera élaborée dans le mois à venir. Elle serait proposée devant le Parlement vers le printemps 2013.

Sachant qu’il manque un milliard d’euros par an pour le fonctionnement du réseau et que la priorité est à la poursuite de la rénovation du réseau, préalable à toute augmentation des parts modales du transport par rail, le texte viserait à réguler la dette du rail et à établir une visibilité dans les investissements.

Selon un scénario, le principe d’une « règle d’or » pourrait être proposé. L’idée serait qu’une part (40, 50, 60% ?) des dépenses de fonctionnement du réseau soit obligatoirement couverte par les recettes commerciales.

Dans ce cadre, l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaire pourrait voir son rôle accru en matière économique. Elle pourrait être amenée à jouer le rôle d’auditeur ou de sorte de Cour des comptes du rail. Avec ou sans pouvoir de sanction ?

(Avec mobilicites.com).

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La gouvernance du rail, sujet prioritaire du ministre des Transports

Posted by ardsl sur 22 mai 2012

Parmi les dossiers prioritaires du nouveau ministre des Transports figure la réforme du système ferroviaire, qui sépare aujourd’hui les activités de transporteur et de gestionnaire du réseau, mais dont SNCF souhaite qu’il soit réunifié.

Les Assises du ferroviaire, organisées fin 2011 par l’ancien gouvernement, avait permis de dégager des pistes de réflexion mais il reviendra au nouveau titulaire du portefeuille des Transports, Frédéric Cuvillier, et à sa ministre de tutelle, Nicole Bricq, de trancher cette épineuse question.

Deux pistes possibles

Deux scénarios avaient été examinés lors des Assises : l’un approfondissant le découplage actuel, l’autre explorant la voie d’une intégration du gestionnaire de l’infrastructure au sein d’une holding, choix privilégié par SNCF et inspiré du modèle allemand.

Depuis une réforme de 1997, la gestion du réseau a été transmise à Réseau Ferré de France (RFF) qui a hérité au passage de la dette de l’opérateur historique. Ce dispositif complexe est une source de tensions entre les deux groupes et de perte d’efficacité pour l’ensemble.

En conclusion des Assises, l’ex-ministre des Transports Nathalie Kosciusko-Morizet avait demandé aux patrons du rail et aux services de l’État de lui remettre au printemps « un calendrier et des propositions ». Sans attendre, elle avait toutefois décidé d’unifier le gestionnaire de l’infrastructure en rassemblant tout ou partie des fonctions exercées par RFF, la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) et SNCF Infra (maintenance et entretien). Le rapprochement est actuellement en cours.

Absence de consensus entre les élus et les experts

La présidentielle est passée par là et, si le candidat Hollande ne s’est pas exprimé sur ce dossier, « le principe d’un retour à un système unifié a été arrêté par un groupe de travail chargé du sujet à ses côtés », a déclaré une source proche du dossier. « Mais il n’y avait pas consensus au sein de ce groupe formé d’élus et d’experts, les élus penchant pour le modèle allemand et les experts préconisant d’attendre l’issue d’une procédure lancée par Bruxelles à l’encontre de l’Allemagne ».

La Commission européenne a en effet engagé un recours contre Berlin devant la Cour européenne de justice, estimant que la Deutsche Bahn ne respecte pas suffisamment l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire. L’opérateur serait ainsi en infraction avec la législation communautaire sur l’ouverture du marché ferroviaire européen à la concurrence. « Il est probable que gouvernement restera prudent dans les semaines qui viennent et prendra une décision au vu de cette jurisprudence », estime la même source.

Le candidat PS s’est prononcé en faveur d’une holding

En France, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), le gendarme du rail, a déjà dit sa préférence pour un dispositif séparant strictement les rails et les trains. Mais à SNCF, on rappelle que « les socialistes se sont prononcés pour une holding pendant la campagne » et qu’ils doivent à présent « passer de la théorie à la pratique ».

L’attente est d’autant plus grande que s’ouvrent en juin, à Bruxelles, les travaux du 4e paquet ferroviaire qui déboucheront sur les mesures organisant l’ouverture prochaine à la concurrence du trafic national des voyageurs.

« La fenêtre de tir est unique et ne se représentera pas », prévient David Azéma, n°2 de SNCF. « Si rien n’est décidé, ce qui est le scénario alternatif le plus probable, nous continuerons à dépenser de l’argent pour un service de moins bonne qualité », ajoute-t-il. Le dirigeant plaide pour un gestionnaire de l’infrastructure unifié disposant de « la plénitude des attributions lui permettant d’exercer ses fonctions ».

(Avec AFP).

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