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Autorité de la concurrence : Fret SNCF en mauvaise posture face à ECR

Posted by ardsl sur 12 septembre 2012

Satisfaction pour la société Euro Cargo Rail (ECR) qui se plaignait de longue date des pratiques anticoncurrentielles de Fret SNCF. Saisie en octobre 2009 par l’opérateur ferroviaire privé, filiale fret de la DB, l’Autorité de la concurrence a clôturé le 7 septembre son instruction qui semble lui donner raison sur de nombreux points.

Dans son rapport, l’Autorité de la concurrence retient notamment les prix anormalement bas mis en œuvre par Fret SNCF sur le marché des trains massifs « ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence ». Cette politique a débuté le 31 mars 2006 et est toujours en cours, écrit la Cour des comptes dans son rapport daté du 26 mars 2012. Face aux représentants de Fret SNCF expliquant que ces pratiques isolées ne relevaient pas d’une stratégie délibérée, l’Autorité de la concurrence a créé la surprise en présentant des tests prouvant la mise en œuvre de ces « prix prédateurs », raconte un participant à l’audience. Les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence ont estimé que ces faits sont « d’une extrême gravité ». Ils pourraient donner lieu à une amende, affirment Les Échos. La décision devrait être prise avant la fin de l’année. D’ores et déjà, les opérateurs privés pourraient se prévaloir d’une des conclusions des rapporteurs, selon laquelle les pratiques de SNCF ont surenchéri « les coûts d’entrée des concurrents et, en n’apportant pas les avantages qualitatifs et quantitatifs pouvant être escomptés par les chargeurs, causé un dommage certain à l’économie du secteur ».

Les conclusions du rapport

« En conclusion, les rapporteurs considèrent que les arguments avancés par la SNCF et France Wagons (devenue Ermewa Ferroviaire) ne permettent de remettre en cause les griefs notifiés que de façon marginale (durée et qualification de certaines infractions relatives à l’accès aux cours de marchandises). Ainsi, ils sont d’avis que doivent être retenus les griefs suivants :

À l’encontre de l’Épic SNCF :

  1. Une pratique d’abus de position dominante de la SNCF sur le marché de la délivrance de formation diplômante de conducteur de train constituée par la transmission par l’encadrement de son unité de formation des candidatures et l’initiation d’un recrutement parallèle à cette formation en mai 2006 ayant entraîné la désorganisation de son concurrent et retardé son expansion sur le marché des services ferroviaires offerts aux chargeurs.
  2. Une pratique d’abus de position dominante de la SNCF en tant que GID sur le marché de la gestion déléguée de l’accès à l’infrastructure consistant en la transmission d’informations confidentielles à sa branche Fret entre avril 2006 et septembre 2008.

À l’encontre de Fret SNCF, imputés à l’Épic SNCF :

  1. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur le marché de l’accès à l’infrastructure consistant en une sur-réservation de capacités et une non-restitution des sillons qu’elle n’utilise pas aux fins de limiter l’accès de ses concurrents à cette ressource essentielle à l’offre de services ferroviaires aux chargeurs pendant la période allant de janvier 2006 à février 2009.
  2. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF, débutant en novembre 2006 et toujours en cours, sur le marché des cours de marchandises dites CM4 consistant en une publication tardive et incomplète des cours de marchandises dans le DRR.
  3. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur le marché des cours de marchandises dites CM4, débutant le 31 mars 2006 et toujours en cours, consistant en une pratique tarifaire dissuasive, non transparente et contraire à la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité et le décret en Conseil d’État n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
  4. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur le marché des cours de marchandises CM4 de Poix-de-Picardie et Saint-Louis-les-Aygalades, pendant la période allant de mai 2009 à octobre 2011, consistant en une discrimination tarifaire ayant pour objet et pour effet de favoriser sa filiale VFLI face aux nouveaux entrants.
  5. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur la cour de Mitry-Mory, pendant la période allant d’avril 2009 à août 2010, consistant en un accès gratuit pour VFLI à la cour de Mitry-Mory.
  6. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF consistant à sur-réserver des wagons de type EX spécialisés dans le transport de granulat pendant une période allant de mai 2006 à février 2008, afin de limiter l’accès de ses concurrents à cette ressource et de retarder ainsi leur entrée sur le marché des services ferroviaires offerts aux chargeurs.
  7. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF, consistant en la location de locomotives à sa filiale Naviland Cargo à des prix en dessous des prix de marché, débutant en octobre 2007 et toujours en cours, ayant pour effet de favoriser cette dernière face aux autres entreprises ferroviaires et opérateurs de transport combiné de marchandises.
  8. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur le marché des services ferroviaires de train massif consistant en la mise en œuvre des prix d’éviction ne couvrant pas ses coûts totaux et ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence par d’autres moyens que la concurrence par les mérites, débutant le 31 mars 2006 et toujours en cours.
  9. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur le marché du wagon isolé consistant en la signature d’accords-cadre liant la vente des services de wagon isolé à ceux de train massif pendant la période allant de 2007 à décembre 2010, ayant pour effet de verrouiller une partie du marché du train massif ouvert aux nouvelles entreprises ferroviaires.
  10. Une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF sur le marché des terrains embranchés consistant en le maintien des contrats liant les conventions d’occupation aux services ferroviaires, débutant le 31 mars 2006 et toujours en cours, et ayant pour effet de dissuader les chargeurs de changer de prestataire ferroviaire.

À l’encontre de France Wagons (devenue Ermewa Ferroviaire), imputé à France Wagons (devenue Ermewa Ferroviaire) et à l’Épic SNCF : une pratique d’abus de position dominante de Fret SNCF au travers de la filiale de la SNCF France Wagons active sur le marché de la location de wagons, consistant en l’application des prix discriminatoires pendant la période allant du 31 mars 2006 au 31 décembre 2010, ayant pour effet de favoriser Fret SNCF par rapport aux autres entreprises ferroviaires.

Les pratiques mises en œuvre par la SNCF ont principalement eu pour objectif d’empêcher ou de ralentir l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché du train massif, récemment ouvert à la concurrence. Ainsi, le cumul de ces pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur un marché naissant revêt une extrême gravité en raison du caractère potentiellement structurant qu’elles peuvent avoir. Elles ont par ailleurs, en surenchérissant les coûts d’entrée de ses concurrents et en n’apportant pas les avantages qualitatifs et quantitatifs pouvant être escomptés par les chargeurs, causé un dommage certain à l’économie du secteur. »

(Avec ville-rail-transports.com).

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Les entreprises ferroviaires veulent être impliquées dans la future gouvernance du rail

Posted by ardsl sur 27 mai 2012

Au lendemain de la présidentielle et avant que le nouveau gouvernement ne remette en chantier le dossier du ferroviaire, l’Union des transports publics urbains et ferroviaires (UTP) publie une position sur l’organisation de la gouvernance du secteur. Le syndicat patronal qui représente l’ensemble des entreprises ferroviaires opérant en France, demande qu’elles soient davantage impliquées dans le fonctionnement global du système ferroviaire.

C’est Michel Bleitrach, président de l’UTP, qui a fait cette annonce lors d’une rencontre avec la presse le 24 mai 2012.

L’UTP avait déjà pris position en novembre dernier, juste avant les assises du ferroviaire, pour un rapprochement entre RFF et SNCF aboutissant à la création d’un gestionnaire unique du réseau (lire). Une solution partagée désormais par tous les acteurs du système même si on n’en connait pas encore les contours.

Avec cette nouvelle position votée à l’unanimité par les membres du conseil administration (SNCF comprise), l’UTP veut attirer l’attention sur le fait que tous les acteurs, notamment les entreprises ferroviaires privées, mais aussi les autorités organisatrices et les chargeurs doivent être associés « aux choix stratégiques relatifs à l’accès et à l’utilisation du réseau ferroviaire, dans des structures décisionnelles de coopération pour une meilleure transparence et efficacité du système ferroviaire« .

Deux instances de contrôle

Concrètement, l’UTP recommande que l’État distingue deux instances dans lesquelles toutes les entreprises ferroviaires seraient représentées. La première « correspondant au conseil d’administration du gestionnaire du réseau » serait en charge des aspects stratégiques de moyen et long terme : grands investissements d’intérêt général, investissements liés à la régénération du système ferroviaire, grands enjeux économiques…

L’autre instance, serait en charge de la « supervision, le pilotage, le monitoring du réseau (…) RFF doit traiter ses clients comme des clients et pas comme de simples usagers. Ils ne doivent pas être seulement consultés une ou deux fois par an à l’occasion du DRR (Document de référence du réseau) ou de la conférence des sillons« , soutient Bruno Gazeau, délégué général de l’UTP.

Le DRR fixe pour une année les conditions d’attribution des sillons, les redevances de circulation et les redevances d’accès que devront payer les opérateurs ferroviaires.

Cette instance, qui se réunirait tous les mois, pourrait prendre la forme d’un conseil de surveillance qui suivrait, à la fois, les sujets relatifs à l’optimisation de l’utilisation du réseau (planification des capacités et des suivis de chantier, examen des régularités, gestion des défaillances…) et les sujets relatifs à l’accès du réseau (suivi du code d’accès au réseau et les compensations, rationalisation des systèmes d’information…).

Un État fort

Par ailleurs, face à un gestionnaire du réseau réunifié, l’UTP veut un État fort, qui joue son rôle de pilote et de stratège tout en restant garant de la sécurité. « Pour être fort l’État a deux outils, le réseau dont il est actionnaire et les trains d’équilibres du territoire dont il est devenu autorité organisatrice. Il est garant de l’organisation du système ferroviaire, responsable de son financement et des grands choix d’investissements… » Pour l’aider dans sa tâche et baliser le cadre de son action, l’UTP fait une suggestion importante, l’élaboration d’un « code du réseau« , à l’image du « network code » britannique.

« Il s’agit de créer en amont du Document de Référence du Réseau annuel, un code qui fixe plus précisément le cadre contractuel qui lie le gestionnaire du réseau et les entreprises ferroviaires« . Dans le même esprit, l’UTP plaide pour un gendarme du rail, l’ARAF, renforcé et « aux compétences élargies« .

Les autres propositions de l’UTP

La gouvernance du ferroviaire n’est pas la seule préoccupation de l’UTP. Lors de cette rencontre avec la presse, Michel Bleitrach, qui était entouré de ses deux vice-présidents, Jean-Marc Janaillac, PDG de RATP Dev et Marc Delayer, directeur général des transports publics de Cholet, a abordé les autres dossiers de la profession.

Ainsi à propos du transport urbain, le syndicat professionnel, qui rejoint sur ce point le Gart, milite pour que les autorités organisatrices des transports urbains deviennent des « autorités organisatrices de la mobilité durable » dotées de compétences élargies à la voirie, au stationnement, « voire à l’habitat« . L’UTP, réfléchit depuis quelques mois avec les élus du Gart sur la définition d’un nouveau modèle économique des transports publics (lire).

Les deux partenaires ont déjà identifié des leviers permettant de résoudre l’équation du financement du transport urbain français tout en faisant face l’augmentation de la fréquentation des réseaux (+ 4,5% en 2011). Ces réflexions vont être présentées et discutées avec les collectivités et opérateurs du secteur de province dans une sorte de « Road-Show » qui va débuter dans quelques mois.

L’UTP estime « nécessaire une augmentation de la contribution des voyageurs au coût de leur voyage. » Elle plaide également, pour un fléchage des ressources liées au stationnement vers l’amélioration du transport public. Il y a de la marge en la matière puisque « les spécialistes estiment que le taux de fraude dans le stationnement atteint 80%« , souligne Michel Bleitrach.

Un VT pérenne mais pas étendu

Concernant le versement transport (VT), taxe acquittée par les entreprises de plus de 9 salariés, l’UTP qui rappelle que son produit atteint 6 milliards d’euros par an, ce qui en fait le levier économique essentiel du secteur, considère qu’elle doit être pérennisée mais pas étendue avec, par exemple, la création d’un VT additionnel, comme le suggère certains élus. Seule concession de l’UTP « un VT interstitiel peut être envisagé au motif de l’équité des employeurs vis à vis des transports sur l’ensemble du territoire. »

« Nous ne voulons pas alourdir un peu plus les charges des entreprises« , a indiqué Michel Bleitrach qui recevra, le 6 juin, au salon européen de la mobilité, la visite de la présidente du Medef Laurence Parisot « accompagnée de patrons de grands groupes industriels« .

Autre dossier important sur lequel l’UTP travaille depuis plusieurs mois, la recherche de nouveaux modes de financement du transport public. Avec une piste privilégiée, la prise en compte des « externalités » du transport (pollution, accident, congestion), provoquées par la voiture mais payées par l’ensemble de la collectivité.

Consultez les positions de l’UTP sur :

(Avec mobilicites.com).

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L’autorité de régulation du rail fait campagne pour la séparation entre SNCF et RFF

Posted by ardsl sur 16 mars 2012

Alors que les débats sur la gouvernance du rail français ont disparu de la scène publique depuis la fin des Assises du ferroviaire et la campagne présidentielle, l’Autorité de régulation du rail français (ARAF) remet le sujet sur le boisseau.

Son président, Pierre Cardo, a délivré un message clair à l’occasion de la présentation du premier rapport annuel de l’Autorité le 13 mars 2012, devant la presse et les représentants de divers acteurs du rail (SNCF, RFF, Veolia, Établissement public de sécurité ferroviaire, DCF, chargeurs, opérateurs de combiné …). Un message adressé « aux politiques » qui devront faire un choix après les présidentielles.

Pour Pierre Cardo, qui déplore les dysfonctionnements dont pâtissent les usagers liés à l’imbrication entre le gestionnaire du réseau ferré et son gestionnaire délégué, « il faut que RFF puisse disposer d’une réelle autorité hiérarchique sur les services censés lui permettre de réaliser ses missions« .

Il a mis en balance les deux hypothèses que le prochain gouvernement aura, selon lui, à trancher :

  • celle de la holding à l’allemande regroupant l’opérateur historique et le gestionnaire d’infrastructure unifié
  • ou celle d’un regroupement au sein de RFF des fonctions tenues par la DCF et SNCF Infra.

Zones d’ombre

Le premier scénario « soutenue par la SNCF qui s’appuie sur sa connaissance du réseau, son savoir-faire et son désir de tout coordonner (…) a néanmoins des inconvénients ou zones d’ombre juridique« , estime Pierre Cardo.

Le gendarme du rail s’interroge : « tout d’abord que devient la dette, et ne risque-t-on pas de la voir requalifier en dette d’État ? Quid du coût des emprunts ? Seront-ils alignés sur les taux bas actuels de RFF ou rehaussés par la notation de la SNCF qui contrôlerait la holding ?« .

Et par ailleurs, « que deviennent les contrats de partenariat public-privé signés avec RFF qui précisent que toute modification du statut de RFF est susceptible de les remettre en cause ?« , a-t-il encore relevé.

Regroupement au sein de RFF

Pour le juge arbitre du rail, il faut « le regroupement au sein de RFF des fonctions tenues par la DCF et SNCF Infra« . Une position qui servira à l’évidence de ligne directrice pour ses avis et décisions concernant la gouvernance du secteur.

En attendant, l’ancien député-maire UMP de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) déplore que le regroupement physique de la DCF auprès de RFF ne soit pas engagé, dans la logique des décisions prises à l’issue des Assises du ferroviaire. La raison en serait un blocage de Bercy alors que RFF a identifié un local qui conviendrait dans le quartier de la Bibliothèque de France, à Paris.

Télécharger le rapport annuel de l’ARAF

Bilan après un an d’activité

Sur son exercice 2010-2011, le collège de l’ARAF a tenu 57 séances, a rendu 30 avis et décisions dont deux règlements de différends et un premier avis sur le Document de référence du réseau (DRR) pour les horaires de service 2012.

L’Autorité comptait 40 collaborateurs fin décembre 2011, son budget a été plafonné à 11 millions d’euros par an et ses effectifs limités à 52 par la loi de finances 2012, ce que l’ARAF considère comme une atteinte à son autonomie.

Pierre Ravier a rejoint l’ARAF

Pierre Ravier a quitté en 2011 son poste de directeur des transports de la Région Rhône-Alpes. Il est désormais directeur de l’accès au réseau de l’ARAF.

(Avec mobilicites.com).

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Hervé Mariton prône la séparation totale entre SNCF et RFF

Posted by ardsl sur 3 février 2012

Au moment où les protagonistes du rail planchent sur l’architecture du système ferroviaire français, à la demande du gouvernement, le rapport présenté le 1er février par le député-maire UMP de Crest, Hervé Mariton, plaide pour une « séparation totale » entre les opérateurs ferroviaires et le gestionnaire des infrastructures (RFF). Il juge le système « à bout de souffle« 

Le rapport présenté par le député UMP Hervé Mariton qui préside la commission des finances à l’Assemblée nationale, rappelle « que la France doit agir pour que le principe de la séparation totale entre gestionnaire d’infrastructures (Réseau Ferré de France, RFF) et opérateurs (sous-entendu l’opérateur historique SNCF) soit clairement inscrite dans le 4e paquet ferroviaire, afin que « la concurrence puisse opérer dans des conditions saines« .

La commission et le parlement européen doivent présenter, courant 2012, ce 4e paquet ferroviaire qui organisera l’ouverture à la concurrence des lignes régionales de voyageurs. Il « pourrait également comporter des dispositions rendant obligatoire la séparation juridique entre l’infrastructure et les services de transports« , souligne le rapport Mariton.

Qui fait quoi ?

Ce qui aurait le mérite de clarifier les choses car le système ferroviaire français souffre d’un partage compliqué des rôles et des compétences entre SNCF et le propriétaire du réseau ferré (RFF). Une loi de 1997 a séparé la gestion des infrastructures, attribuée à RFF, de l’exploitation du réseau qui revient aux entreprises ferroviaires (SNCF, et les nouveaux entrants).

Le problème est que SNCF abrite toujours et gère pour le compte de RFF la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) ainsi que SNCF Infra qui assure la maintenance et l’entretien des voies. Et SNCF, ainsi que les autres opérateurs ferroviaires, paient une redevance (péage) à RFF pour l’utilisation des voies et les services ferroviaires en gares.

« À bout de souffle »

Le rapport Mariton juge que ce système est « à bout de souffle » et pointe plusieurs de ses effets pervers comme « une inefficacité opérationnelle croissante » ou « une perte de repères pour les personnels« . « Le statu quo ne peut plus durer : l’ensemble des acteurs s’accorde sur ce point« , relève-t-il.

En clôture des Assises du ferroviaire, mi-décembre 2011 (lire), Nathalie Kosciusko-Morizet avait annoncé la décision d’unifier le gestionnaire d’infrastructures du réseau ferré en rassemblant RFF, la DCF et SNCF Infra.

La ministre de l’Écologie et des Transports a aussi demandé aux services de l’État, à SNCF et à RFF de remettre, au printemps 2012, un calendrier et des propositions.

De son côté, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) qui compte Fret SNCF et d’autres entreprises ferroviaires (Colas Rail, EuRailCo, Euro Cargo Rail, Europorte France, VFLI, Thello) parmi ses membres, préconise une direction unique : « aujourd’hui, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires, RFF, délègue une partie de ses missions à SNCF (SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires) qui assure à la fois une activité de transporteur et de gestionnaire des infrastructures. Ce système ne nous paraît pas pérenne, il nuit à la transparence et aux exigences de confidentialité du marché« , commentait Michel Bleitrach, président de l’UTP (et dirigeant de Keolis, filiale de la SNCF) dans une interview, mi-novembre 2011 (lire).

Comme le rappelle le rapport parlementaire, les Assises « n’ont pas tranché » sur la question de la gouvernance entre « une séparation complète entre le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs ferroviaires » (option souhaitée par RFF) et un retour « à un système intégrant opérateur ferroviaire et gestionnaire d’infrastructure » (choix privilégié par SNCF).

Holding à l’allemande ou système de franchises ferroviaires sur le modèle britannique, ou encore un autre système à inventer comme l’a suggéré NKM en clôture des Assises ? Les avis sont partagés.

Télécharger le rapport parlementaire d’Hervé Mariton

Que dit l’Autorité de régulation ferroviaire ?

« La réforme de la gouvernance ferroviaire est nécessaire et doit être accompagnée de gains de productivité. Elle doit être progressive, en procédant par étapes pour que l’infrastructure soit totalement indépendante de l’exploitation des sillons dans un contexte d’ouverture à la concurrence« , a commenté Pierre Cardo, président de l’ARAF en marge d’une conférence de presse consacrée au Document de référence du réseau 2013.

(Source : mobilicites.com).

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Le gendarme du rail juge les tarifs des sillons ferroviaires peu transparents

Posted by ardsl sur 2 février 2012

L’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a présenté à la presse son avis sur le Document de référence du réseau 2013 (le DRR) dans lequel RFF fixe les tarifs d’utilisation des sillons et des services en gares pour les trains SNCF mais aussi ceux des entreprises privées. Elle épingle entre autres, le manque de transparence des tarifs.

Ceux qui prennent le train ne savent sans doute pas que pour les faire circuler, le gestionnaire des infrastructures, Réseau Ferré de France, publie chaque année un Document de référence du réseau, le fameux DRR. Celui publié fin 2011 couvre les horaires 2013. Le DRR a en effet toujours deux ans d’avance.

Ce document de plusieurs centaines de pages fixe les conditions d’attribution des sillons (droits de circulation sur le réseau ferré), les redevances de circulation et les redevances d’accès que devront payer les opérateurs ferroviaires, SNCF et les autres.

C’est lui qui fixe les règles du jeu entre RFF et les transporteurs : SNCF et les entreprises privées, principalement des opérateurs de fret et depuis décembre 2011, Thello, première compagnie ferroviaire privée de voyageurs en France.

La grille de tarifs est suspendue

Depuis qu’elle est opérationnelle, l’Autorité de régulation ferroviaire (l’ARAF est en place depuis décembre 2010), examine ce DRR et donne son avis. Elle a donc rendu son premier avis le 25 janvier 2012 et l’a présenté le 31 janvier à la presse.

Globalement, le gendarme du rail juge que les informations des différents acteurs du rail (RFF, SNCF Infra et Gares & connexions, branche de SNCF qui gère plus de 3 000 gares) sur la tarification des sillons et des services en gares ne sont pas transparentes. À tel point que la grille de tarification 2013 de Gares & connexions a été suspendue « en attendant des règles approuvées permettant de justifier cette tarification« , a commenté Pierre Cardo qui attend une réponse de SNCF sur ce sujet.

L’ARAF demande par ailleurs à RFF de fournir le prix définitif d’un sillon au moment où il est attribué à une entreprise ferroviaire. Car aujourd’hui, le prix n’est connu qu’au moment de la facturation, c’est-à-dire une fois que le train a circulé. « Un frein important à l’accès du réseau« , juge Michel Vermeulen, directeur général de l’ARAF. RFF est prié de présenter un projet de barème en mai 2012.

Plus largement, SNCF et RFF devront fournir « au plus tard le 31 juillet 2012« , les éléments nécessaires pour déterminer les coûts et les tarifs d’infrastructures de services.

Autre « barrière discriminante pour les nouveaux entrants » relevée par l’Araf, les trop longues procédures visant à vérifier la compatibilité des matériels roulants avec le réseau ferré. Les matériels sont autorisés au cas par cas, « Il n’existe pas de registre des infrastructures, RFF s’engage à le faire, ce qui évitera de passer par la procédure d’autorisation dont les délais sont trop longs (18 mois en moyenne)« , a indiqué Pierre Cardo.

Libérez les sillons !

Enfin, sur l’épineux sujet des acomptes de réservation des sillons, l’ARAF juge « légitime qu’ils soient versés à partir du moment où le sillon est réservé« , mais si l’opérateur y renonce finalement, le tarif devrait être établi au prorata des jours restants entre la date de réservation et la date de rendu du sillon.

Aujourd’hui, si un opérateur annule sa réservation, il paie la valeur du sillon (il n’est remboursé que s’il annule deux mois à l’avance). L’autorité considère qu’il serait plus pertinent de fixer des tarifs de remboursement dégressifs : plus tôt on abandonne le sillon non utilisé, mieux on est remboursé. Objectif, inciter les opérateurs à libérer au plus tôt le sillon afin que RFF puisse le revendre à une autre entreprise ferroviaire.

Cinq contentieux en 2011

Pour sa première année d’existence, l’ARAF a été saisie à cinq reprises par des entreprises ferroviaires, uniquement de fret (SNCB, Europorte, ECR, Combiwest, Froid Combi) puisqu’à ce jour, la seule compagnie privée de voyageurs est Thello, créé en décembre 2010. Ces contentieux ont donné lieu à deux règlements de différends et trois procédures de sanction en 2011. L’ARAF dénombre déjà quatre saisines depuis le 1er janvier 2012.

Les litiges entre RFF et les entreprises ferroviaires concernent par exemple la fourniture de gazole, les lieux de déchargements de marchandises, bref l’accès aux infrastructures et aux services ferroviaires.

« Le secteur sait que l’on existe maintenant« , a observé Pierre Cardo, qui s’attend à « une forte augmentation des saisines cette année« . L’ouverture probable du transport ferré de voyageurs à la concurrence pourrait multiplier les contentieux.

(Source : mobilicites.com).

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