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Posts Tagged ‘Eric Diard’

Droit de grève : Frédéric Cuvillier veut « transformer » la loi Diard, pas l’abroger

Posted by ardsl sur 18 septembre 2012

Interpellé par des journalistes lors de sa visite à Berlin au salon des transports ferroviaires InnoTrans, Frédéric Cuvillier a démenti « toute remise en cause du service minimum dans les transports« , après des informations parues dans Le Parisien faisant état d’une possible remise en question de la loi encadrant le droit de grève.

Après un démenti officiel par voie de communiqué mardi 18 septembre 2012, Frédéric Cuvillier qui s’était visiblement exprimé sur le sujet en marge de la Fête de l’Humanité dimanche 16 septembre, a précisé devant des journalistes présents à Berlin pour un salon des transports qu’il n’est pas question « de travailler à l’abrogation de la loi Diard, ni de la remettre en cause« .

Le ministre délégué des Transports a toutefois ajouté : « je ne suis pas persuadé que cette loi soit parvenue à sa finalité et j’ai la certitude qu’elle prive les partenaires sociaux de ses rythmes et de ses lieux de concertation avant un conflit social. Ces lieux de discussion préventifs sont nécessaires (…) La loi Diard, il faut l’améliorer, pas l’abroger, et la sortir du contexte politique et politicien » dans lequel elle a été imaginée, a conclu le ministre.

Pour rappel, la loi Diard de mars 2012 a étendu au transport aérien les dispositions de la loi de 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, RATP, transports urbains) avec une déclaration préalable des grévistes 48 heures à l’avance et des prévisions de trafic 24 heures à l’avance. Cette loi a également introduit l’obligation pour les agents grévistes d’indiquer 24 heures à l’avance qu’ils reprendront le travail.

Objectif affiché, permettre aux entreprises d’optimiser l’utilisation des personnels non grévistes en réaffectant des agents et en adaptant son plan de transport aux moyens humains dont elles disposent.

La loi Diard est vivement contestée par les syndicats qui y voient une « atteinte » au droit de grève (lire).

Selon une responsable du ministère interrogée avant l’intervention du ministre à Berlin, le gouvernement s’interroge sur l’éventualité de revoir certaines modalités d’application pour améliorer le dialogue social, sans préciser celles qui pourraient être revues.

(Avec mobilicites.com).

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Les syndicats volent dans les plumes du service prévisible

Posted by ardsl sur 10 septembre 2012

La CGT, UNSA, Sud, CFDT et FO s’élèvent contre l’application de dispositions de la loi sur le service prévisible dans l’aérien qui impacte directement les transports terrestres (SNCF, RATP, tous les transports urbains et interurbains). Elle oblige les grévistes à déclarer la reprise du travail ou de se rétracter 24 heures à l’avance.

Dans un communiqué commun du 10 septembre, ces syndicats « s’opposent avec la plus grande force et la plus grande détermination à l’instauration de nouvelles mesures qui, sous couvert d’encadrer le droit de grève, n’ont qu’un objectif : rendre impraticable un droit constitutionnel« .

La loi Diard (du nom de son auteur, le député UMP Éric Diard) sur le service minimum dans l’aérien impacte en effet les transports publics.

Elle a déjà étendu au transport aérien les dispositions de la loi de 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, transports urbains, interurbains) avec la déclaration préalable des grévistes 48 heures à l’avance, et des prévisions de trafic 24 heures à l’avance.

Elle introduit l’obligation pour les grévistes d’indiquer 24 heures à l’avance qu’ils reprendront le travail. Autrement dit, le salarié qui s’était déclaré gréviste mais renonce à faire grève ou qui décide de cesser la grève, devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

Les syndicats signataires jugent « stupide » le préavis individuel de reprise du travail, « une procédure qui soumet l’usage du droit de grève à un imbroglio de procédures le rendant inutilisable et l’enferme dans une logique purement répressive« .

« Nous demandons au gouvernement actuel et à la majorité parlementaire de revenir sur cette mesure dont l’inefficacité n’a d’égale que la volonté politique de bâillonner l’expression de mécontentement des salariés« , disent les syndicats.

Tout en garantissant le droit de grève, la loi permet aux entreprises d’optimiser l’utilisation des personnels non grévistes en réaffectant des agents et en adaptant son plan de transport aux moyens humains dont elles disposent. La loi vise donc à atténuer les conséquences d’une grève. « Cette disposition permettra à l’employeur de réaffecter utilement l’agent qui se déclare non grévistes à un service, et de respecter les obligations d’information des voyageurs le jour de la grève« , explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

(Avec mobilicites.com).

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La loi sur le service prévisible dans l’aérien impacte les transports publics

Posted by ardsl sur 27 mars 2012

La loi encadrant le droit de grève dans le transport aérien a été publiée au JO, le 20 mars 2012. Le texte contient des dispositions importantes pour le transport urbain et ferroviaire. Il renforce les obligations déclaratives des salariés en cas de grève.

La loi relative à « l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien« , votée le 1er mars 2012 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel.

À l’origine, la démarche du député UMP Éric Diard, auteur du projet de loi, était de transposer dans l’aérien le dispositif de prévention des conflits et de service minimum existant depuis 2007 dans le transport public terrestre. Il s’avère que certaines dispositions de cette nouvelle loi modifient des règles en vigueur jusque-là dans le transport urbain et le transport ferroviaire.

24h de préavis

Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait participer à un mouvement de grève devait en informer son employeur 48h avant le début du conflit. Mais, si dans ce laps de temps, il changeait d’avis il n’était pas tenu de le faire savoir. Désormais, le salarié qui après s’être déclaré gréviste y renonce devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

« Cette disposition permettra à son employeur de le réaffecter utilement à un service et respecter ses obligations d’information des voyageurs du niveau de l’offre de transport le jour de la grève » explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics (UTP).

Dans le même esprit le salarié gréviste qui veut cesser la grève devra désormais en informer l’employeur 24 heures avant sa reprise de service. La loi introduit également des mesures disciplinaires à l’égard du salarié qui ne respectera pas ces obligations « de manière répétée« .

(Avec mobilicites.com).

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