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Les autocaristes espèrent des mesures en leur faveur dès fin 2012

Posted by ardsl sur 10 octobre 2012

Un car Starshipper à Chambéry. Photo : Alain Caraco.

La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) qui recevait le 10 octobre le ministre des Transports à l’occasion de son congrès annuel espère des mesures législatives en faveur des autocaristes, dès décembre. Notamment le renforcement du rôle des régions dans l’organisation des liaisons routières. Mais quel sort réservera le nouveau gouvernement au projet de loi sur des liaisons routières longue distance ?

« Il y aura probablement de vraies nouveautés en matière de mobilité régionale » dans la loi cadre de décentralisation, a indiqué le secrétaire général de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) Éric Ritter, à l’issue de la rencontre avec le ministre Frédéric Cuvillier, venu prononcer un discours inaugural du congrès annuel de l’organisation professionnelle.

« On s’achemine vers une région qui organisera la mutualisation des services et des compétences » en matière de transports, a-t-il ajouté.

Cette perspective réjouit les autocaristes : l’implantation de gares routières par exemple serait simplifiée, alors « qu’aujourd’hui personne n’est vraiment compétent pour les organiser« , explique le représentant de la FNTV.

De son côté, Frédéric Cuvillier a promis dans la matinée sur son compte Twitter que « l’acte III de la décentralisation (permettrait) de dépoussiérer la LOTI » qui régit le secteur.

Depuis des années, autocaristes et associations d’usagers espèrent l’ouverture à la concurrence du transport régional, réservé jusqu’à présent aux TER (trains et autocars) de SNCF.

Quid des liaisons longue distance en autocar ?

La FNTV espère également des avancées prochaines, même si elles sont « plus hypothétiques« , sur l’autre grand dossier qui tient à cœur aux autocaristes, la possibilité d’exploiter des liaisons interrégionales, à condition de ne pas concurrencer un service existant en train.

« Il devrait quand même y avoir soit sous forme d’expérimentation soit en organisation directe une disposition concernant le développement des lignes nationales« , plaide la FNTV.

Sans s’avancer sur ce dossier controversé, mettant aux prises pouvoirs publics, usagers, transporteurs et SNCF, le ministre aurait simplement plaidé en faveur de « l’articulation » des différents modes de transports plutôt qu’une « guerre » entre rail et route.

Lors de la précédente législature, un projet de loi avait été préparé par l’ancien ministre des Transports Thierry Mariani autorisant l’ouverture de liaisons nationales longue distance par autocar, mais il n’a pour l’instant pas été repris par la nouvelle majorité.

Actuellement, des autocaristes peuvent proposer des liaisons nationales, mais seulement « en cabotage », c’est-à-dire en profitant des différentes escales d’un car effectuant une liaison internationale.

(Avec mobilicites.com).

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Pourquoi les usagers veulent de la concurrence dans les TER ?

Posted by ardsl sur 14 septembre 2012

Pour la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), il n’y a pas meilleure recette que l’ouverture à la concurrence des lignes TER aujourd’hui sous monopole de SNCF. Le marché en forte croissante est porteur, les Régions feraient des économies, pas forcément les usagers mais ils y gagneraient en offre et en qualité de service. Le vrai gagnant de cette libéralisation sera peut-être un ancien outsider : l’autocar.

Il y a quelques années, Jean Sivardière qui préside la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), laquelle sait se faire entendre des gouvernements, n’était pas franchement pour l’ouverture du rail à la concurrence. L’exemple de la libéralisation sauvage en Grande-Bretagne faisait office de repoussoir. Insécurité ferroviaire, piètre qualité de service, tout était bon pour préserver le monopole de SNCF sur les lignes régionales, nationales et internationales.

Oui, mais voilà, Bruxelles pousse les États membres à la roue et impose l’échéance de 2019, nos voisins britanniques ont mis fin à la débâcle ferroviaire et surtout, l’Allemagne affiche un exemple vertueux d’ouverture à la concurrence. Outre-Rhin, la Deutsche Bahn sort même gagnante de l’affaire (meilleure productivité, hausse de l’offre, baisse des subventions publiques de 25%, hausse de la fréquentation de 38%).

Une rame TER en gare de Bellegarde.

Donc aujourd’hui, le représentant des usagers des transports appelle de ses vœux l’ouverture des TER à la concurrence, dans le cadre de délégations de service public par appel d’offres. Car si les trafics connaissent une forte croissance, l’état du réseau ferré se dégrade et les travaux menés par Réseau Ferré de France vont mettre un certain temps. La pression budgétaire sur les régions qui financent les TER les contraignent à limiter le développement de l’offre, voire à fermer certaines lignes ou à les basculer sur l’autocar. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), 20% des services TER se font déjà à bord d’autocars.

« Ils veulent du train, pas des autocars »

L’équation est impossible : d’un côté, les régions cherchent à faire des économies, de l’autre, les gens veulent des TER. « Ils veulent du train pas des autocars« , croît savoir Jean Sivardière citant l’exemple des Pays-de-Loire où le transfert de lignes ferroviaires sur route a fait chuter les trafics de 30% en moyenne. Seulement le train, ça coûte plus cher que l’autocar (15 à 18 euros du kilomètre).

« Nous estimons que l’ouverture à la concurrence permettrait d’amorcer un cercle vertueux« , avance Jean Sivardière qui présentait le 12 septembre 2012 à la presse une étude réalisée par trois cabinets de conseils spécialisés (Beauvais Consultants, KCW et Rail Concept) dans le cadre du programme de recherche gouvernemental sur les transports.

Télécharger cette étude

Cette étude souligne les avantages d’une ouverture à la concurrence du rail en France en démontrant que « les coûts d’exploitation de la SNCF ne sont pas forcément ceux des coûts intrinsèques du TER« , a observé Jean Sivardière.

Deux scénarios sont envisagés :

  • une réduction de 10% des charges d’exploitation par un transporteur concurrent de SNCF. Dans ce cas, les TER permettraient de dégager plus de 100 millions de recettes en plus, qui pourraient être réinvestis dans l’augmentation de l’offre, qui elle-même permettrait de faire progresser le trafic. Et ainsi de suite.
  • une réduction de 30% de ces charges qui permettrait de dégager 367 millions d’euros supplémentaires, toujours réinvesties dans l’offre avec pour effet une poussée de trafic de 50%. Et ainsi de suite.

Comment réduire les coûts du TER ?

Cercle d’autant plus vertueux qu’avec la hausse des déplacements en TER, il y aurait moins de voitures sur les routes, donc moins de pollution et plus d’économies d’énergie.

Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf que pour réduire de 10 à 30% les coûts d’exploitation, il faut du personnel polyvalent et augmenter les temps de conduite : autant de sujets qui fâchent et qui nécessiteraient une réforme des conditions de travail des cheminots…

2019, c’est dans six ans, le gouvernement pourrait jouer la montre plutôt que de devoir affronter un dossier aussi épineux que celui du statut social des cheminots. »Nous avons rencontré le cabinet de Frédéric Cuvillier et nous n’avons pas senti beaucoup d’enthousiasme pour l’ouverture des TER à la concurrence« , confie Jean Sivardière. On le croit volontiers.

« Le sujet, c’est l’optimisation des modes de transport, pas la concurrence entre le train ou l’autocar« , commente l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) qui compte SNCF parmi ses adhérents et Sophie Boissard, n°2 de SNCF, siège depuis peu à son conseil d’administration.

SNCF est déjà sortie de ses rails pour se positionner sur le marché des autocars, sur les lignes internationales d’abord avec ses iDBUS qui ont fait un sacré coup de pub à l’autocar, hier décrié. Demain, si les lignes nationales par autocar sont autorisées, la compagnie ferroviaire publique n’aura qu’à appuyer sur le bouton de sa machine de guerre, sa filiale Keolis, spécialisée dans le transport par bus et car.

Si elle voit le jour, la libéralisation des lignes nationales d’autocars décomplexera peut-être aussi les présidents de régions qui, aujourd’hui, sont tous opposés à l’ouverture des lignes TER à la concurrence. « Alors qu’ils disent beaucoup de mal de l’exploitation de ces lignes par la SNCF. C’est incohérent !« , lâche Jean Sivardière.

(Avec mobilicites.com).

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Les transports urbains connaissent une poussée de fréquentation : + 8,3% en 18 mois

Posted by ardsl sur 12 septembre 2012

Fréquentation à la hausse dans les transports publics qui font l’objet d’opérations promotionnelles le 19 septembre 2012 à l’occasion la Journée des transports publics, mais l’offre ne suit plus, faute de financement de la part des collectivités locales dont les budgets sont asphyxiés. Les exploitants suggèrent d’autres sources de financement.

À deux jours de la Conférence environnementale organisée par le ministère de l’Écologie les 14 et 15 septembre 2012, les Français interrogés par l’Ipsos se disent très soucieux sur l’impact de l’environnement sur la santé. Et encore, l’étude de l’Institut de veille sanitaire (InVS) n’avait pas encore rendu public ses conclusions concernant cette fois, l’impact de la pollution sur la santé dans 9 villes françaises dont Paris, Lyon, Lille et Marseille.

« Le coût de la mortalité liée à la pollution de l’air s’élève à 442 euros par an et par habitant« , a relevé Bruno Gazeau, délégué général de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), lors d’une conférence de presse présentant la Journée des transports publics du 19 septembre. Il citait les résultats d’une étude publiée en mars 2012 par le Conseil national de l’air.

Cette journée nationale dédiée aux transports collectifs urbains, départementaux et régionaux organisée pendant la Semaine européenne de la mobilité vise à faire découvrir les transports publics (bus, métros, tramways, autocars, trains) en les rendant plus attractifs, parce que gratuits ou à 1 euro seulement le trajet. (Consulter la liste des réseaux participants et leurs actions).

Fréquentation à la hausse en 2011 et 2012

De fait, les transports urbains attirent de plus en plus de clients au fil des ans. Après les années fastes comprises entre 2000 et 2010 où les chiffres de fréquentation ont connu des hausses annuelles importantes, +25% en dix ans, avant de se heurter aux réalités de la crise économique de 2008, le trafic est reparti à la hausse en 2011 à + 5% (+5,3% dans les villes de plus de 250000 habitants) et +3,5% depuis début 2012, selon les statistiques de l’UTP qui regroupe près de 200 réseaux de transport urbain.

« Les chiffres sont bons, la demande est là, mais l’offre ne peut plus suivre faute de financements« , déplore Bruno Gazeau.

En panne de ressources

Si la Fédération nationale du transport de voyageurs (FNTV) qui regroupe les autocaristes ne pas dispose de chiffres de fréquentation précis à bord des cars interurbains parce que le marché est très atomisé avec de nombreuses PME familiales, « les départements ne cessent de développer l’offre de transport, parfois jusqu’à 50%« , constate Éric Ritter, secrétaire général de la fédération professionnelle. « Mais, ces collectivités locales commencent à revenir sur la gratuité des services scolaires, par exemple en Isère ou dans le Haut-Rhin« , ajoute-t-il.

C’est bien ici que le bât blesse : devant les changements de comportement des citoyens, une plus grande sensibilité à l’environnement, et sans doute à cause de la hausse du prix de l’essence, la demande de transport augmente. Mais l’offre ne suit plus, faute de recettes et de financements suffisants. Les collectivités locales doivent se serrer la ceinture, leurs budgets sont asphyxiés.

« L’offre de transports publics progresse moins que la demande« , déplorent les deux organisations professionnelles réunies au sein de l’Apam (Association pour la promotion des acteurs de la mobilité). Dans l’urbain, cette offre n’augmente que de 3,5% en 2011 contre + 5% pour la trafic.

Nouvelles sources de financement

Pour rappel, outre les recettes commerciales, les transports publics sont financés par la fiscalité locale et le versement transport (VT), un impôt assis sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés.

Selon l’UTP, ces deux derniers leviers sont aujourd’hui difficilement mobilisables compte tenu de la conjoncture économique, voilà pourquoi elle défend « la pérennité du versement transport dans la configuration actuelle pour limiter les charges qui pèsent sur les employeurs« , auquel viendrait s’ajouter un VT « interstitiel » dans les zones situées hors des périmètres de transport urbain mais où se trouvent des zones d’habitat et d’emplois.

« La tendance des collectivités est de nous inciter à réduire l’offre« , explique Bruno Gazeau qui plaide aussi pour l’augmentation de la contribution des voyageurs : « depuis dix ans l’augmentation des tarifs est inférieure à l’inflation« . L’UTP déplore une « baisse continue et régulière des recettes commerciales qui couvre 35% des dépenses« .

L’organisation propose aussi de nouvelles sources de financement « vertueuses« , selon les principes pollueur-payeur ou utilisateur-payeur. Comme « l’incitation des entreprises à réduire l’accidentologie routière (deux-tiers des accidents du travail sont des accidents de trajets)« , la mise en place de péages urbains ou encore la réforme du stationnement dont le montant des recettes « est aujourd’hui largement inférieur à son potentiel« .

« Faute d’un système performant de contrôle et de recouvrement des amendes (…), une large part des automobilistes préfère prendre le faible risque d’une amende plutôt que de s’acquitter du prix de leur stationnement« , explique l’UTP, qui rejoint les élus du transport réunis au sein du Gart. Ils revendiquent le transfert de la compétence du stationnement payant de surface vers les collectivités locales.

Autant de sujets sur le bureau du nouveau ministre des Transports qui n’en manque déjà pas.

La pollution atmosphérique tue

Dans une étude publiée le 10 septembre 2012, l’Institut de veille sanitaire (InVS) tire un bilan accablant : sur neuf villes françaises – Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Le Havre, Marseille, Rouen, Strasbourg et Toulouse – les conséquences de la pollution sur la santé et sur les coûts sociaux sont « tout à fait substantielles ».

L’étude (Aphekom) porte sur l’impact sur la santé à court et long terme de la pollution atmosphérique, en particulier des particules fines (PM 10), et très fines (PM 2,5) en suspension dans l’air, très dangereuses, car pénétrant profondément dans l’organisme. Ces microparticules générées par les gaz d’échappement des véhicules, notamment les moteurs diesel, l’activité industrielle ou les systèmes de chauffage affectent les voies respiratoires et le cœur. Les zones étudiées par les scientifiques concernent 12 millions de citadins français, dont 6,5 millions pour Paris et ses alentours.

Premier constat : aucune des villes françaises ne respecte les seuils de pollution admis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à savoir 10 microgrammes par m³ de PM 2,5. Marseille est la ville française dont l’air est le plus pollué aux particules fines, suivi de Strasbourg, Lille, Lyon. Paris arrive cinquième position, devant Bordeaux, Rouen, Le Havre et Toulouse.

(Avec mobilicites.com).

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Car Postal France en Isère, suite et pas encore fin

Posted by ardsl sur 12 avril 2012

Les transporteurs rhônalpins ne souhaitent pas que leurs plaintes concernant les pratiques de Car Postal France restent lettre morte. Ils se préparent à lancer une série d’actions sans précédent.

Le différent qui met aux prises le Conseil général de l’Isère, les transporteurs locaux et Car Postal France ne devrait pas être laissé en poste restante. Les pratiques anti-concurrentielles de l’opérateur suisse, dénoncées par les PME, appuyées par la FNTV 38 ne sont pas passées inaperçues (lire notre article précédent) et ne restent pas sans suite. « Pour autant, nous avons le sentiment que le Conseil général a l’intention de laisser s’enliser le dossier, notamment pour ne pas obscurcir l’éventuel avenir ministériel d’André Vallini, son président« , déclare une source proche du dossier. Ainsi, le département assure avoir saisi la préfecture sur le sujet et promet de se référer à ses préconisations. Par ailleurs, lors de la dernière commission d’appel d’offres du 4 avril, cinq marchés ont été déclarés infructueux et remis en concurrence restreinte. « En revanche, on ne sait toujours pas ce qu’il est advenu de la dizaine de marchés restant à attribuer. Dans le cas où Car Postal France serait désigné comme bénéficiaire, nous conseillons aux PME en concurrence de lancer une procédure de référé précontractuel« , explique Frédéric Papon, secrétaire général de la FNTV 38.

Porter l’affaire en correctionnelle

Si le Conseil général avait effectivement la volonté de faire jouer la montre, il n’est pas sûr que la patience soit encore à l’ordre du jour chez les transporteurs locaux, plutôt remontés comme des coucous. Plusieurs actions et saisines sont envisagées. En premier lieu, l’autorité de la concurrence avec la demande de mise en place de mesures conservatoires dans l’attente de la clarification de la situation notamment sur d’éventuels comportements anti-concurrentiels, d’aides massives par le biais de fonds publics… Un avocat suisse a été saisi afin de vérifier la légalité des aides apportées par La Poste suisse, notamment dans l’optique de sa privatisation programmée à fin 2012. De son côté, la FNTV devrait, au niveau national, entamer une action auprès de la commission européenne au titre d’un manquement au respect de la libre concurrence au sein de l’espace européen. Selon nos informations, le bureau de la FNTV aurait validé cette décision. Par ailleurs, la FNTV Rhône-Alpes, a fait parvenir au préfet, à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’à André Vallini, un constat d’huissier prouvant que les véhicules exploités par Car Postal France sur les marchés isèrois ne sont pas conformes avec le cahier des charges sur lequel l’opérateur s’était engagé. « À ce titre, les pénalités devraient se compter en millions d’euros« , assure notre source proche du dossier. Enfin dans le cas où, l’enlisement de l’affaire se confirmerait, la FNTV Rhône-Alpes se donne la possibilité de saisir le procureur de la République afin de porter l’affaire en correctionnelle. Selon Philippe Neveu, avocat spécialisé dans les transports : « cette implication et la cohésion des transporteurs sont presque inédites. C’est à ma connaissance quasiment la première fois que des PME envisagent une saisine aussi large, allant de l’autorité de la concurrence au procureur de la République. Par l’ampleur de la fronde, la nature des enjeux et des mises en causes potentielles, sans oublier la cohésion de la profession, nous sommes face à une affaire qui fera sans aucun doute date« .

(Avec Bus et Car).

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Accidents d’autocar : quel impact sur l’avenir de la libéralisation des lignes longue distance ?

Posted by ardsl sur 27 mars 2012

Après deux graves accidents d’autocar survenus mi-mars 2012 en Suisse et en France, et quelques jours après l’adoption en conseil des ministres du projet de loi en vue de libéraliser les lignes d’autocar longue distance, Michel Seyt, président de la Fédération nationale du transport de voyageurs (FNTV) pointe du doigt les obstacles verticaux sur les routes, et s’inquiète de la suite qui sera donnée à ce projet attendu par les transporteurs.

L’accident d’autocar survenu le 13 mars dans un tunnel autoroutier près de Sierre en Suisse et dans lequel 28 passagers ont trouvé la mort dont 22 enfants, pose le problème des obstacles verticaux sur les routes.

Pour une raison encore inconnue, le conducteur a perdu le contrôle du véhicule qui s’est déporté sur la droite sur une aire de stationnement d’urgence avant de s’encastrer dans un mur de béton qui délimite cette aire de secours. C’est ce choc frontal contre cet obstacle vertical, suivi d’une forte décélération, qui explique le bilan si lourd de cet accident.

Quatre jours après, un autre autocar avec des adolescents à bord sur la route des vacances, s’est renversé à l’approche de Quimper. Quatre passagers sur les 25 à bord ont été grièvement blessés, certains ont dus être amputés.

Avec cette triste actualité qui risque de dégrader l’image de l’autocar, et quelques jours après le conseil des ministres du 21 mars au cours duquel le ministre des Transports Thierry Mariani a déposé son projet de loi visant à autoriser les liaisons nationales par autocar tant attendue par les transporteurs. Comment Michel Seyt, patron de la FNTV, voit-il l’avenir ?

Les deux récents accidents de car, en Suisse et à Quimper, ne risquent-ils pas de ralentir l’élan politique en faveur de ce mode de transport collectif ?

« Forcément, cela a un impact. Le premier se fait ressentir au sein même de notre profession, très choquée par l’accident de Sierre, sans explication aucune. Le chronotachygraphe électronique obligatoire dans les autocars européens n’est pas comme une boîte noire dans un avion : il enregistre les données techniques (vitesse, temps de parcours, temps de conduite, temps d’arrêt etc.), mais il ne livrera aucun enregistrement sonore, aucune conversation permettant de comprendre ce qui s’est passé. Pour l’accident de Quimper, c’est aussi l’incompréhension, seules les expertises techniques pourront parler. Mais bien sûr, l’image de l’autocar en prend un coup. Cela dit, je constate que tout le travail que nous faisons depuis quatre ans pour expliquer aux médias, et donc au grand public, combien les constructeurs ont amélioré la sécurité des autocars n’est pas resté lettre morte. Depuis l’accident de Beaune en 1982, de nombreux dispositifs sont venus renforcer la sécurité des autocars. Depuis plus de dix ans, tous les véhicules neufs sont équipés de ceintures de sécurité et je peux vous dire que dans l’accident de Quimper, si les enfants ne les avaient pas portées, le bilan aurait été beaucoup plus lourd. Un accident, c’est toujours très mauvais pour nous, il va falloir un certain temps avant de retrouver une ambiance de travail apaisée. »

L’accident de Beaune en 1982 avait coûté la vie à 50 personnes, dont 40 enfants.

Le projet de loi de l’actuel gouvernement a été adopté le 21 mars en conseil des ministres, trop tard pour l’actuel législature. Quel est le calendrier le plus plausible maintenant ?

« Dès le redémarrage de la nouvelle législature en juillet 2012. Bien sûr, entre temps, il y a aura eu une élection présidentielle et des législatives… Nous allons profiter de cet entretemps pour continuer à faire de la pédagogie auprès des élus qui, j’ai l’impression, ont compris qu’il ne s’agit pas de faire moins de trains et plus d’autocars mais de s’appuyer sur la complémentarité de ces deux modes de transport régional et interrégional. Certains verrous ont sauté, l’Association des régions de France est moins en opposition qu’elle ne l’était, et avec les budgets très serrés des collectivités locales, les vertus économiques de l’autocar deviennent plus évidentes. Il permet de déployer plus d’offre de transport à un coût identique que le train. Le projet Speed de la SNCF va beaucoup nous aider… On est passé de l’image de l’autocar qui fume dans les côtes à un mode de déplacement performant dans la chaîne de mobilité, un peu comme quand la SNCF est passé de l’autorail au TER. Il ne faut surtout pas que ce élan retombe. »

(Avec mobilicites.com).

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Les pratiques de Car Postal dénoncées par ses concurrents

Posted by ardsl sur 11 mars 2012

Car Postal France ferait appel à La Poste suisse, sa maison-mère, pour compenser les pertes de sa filiale Car Postal Interurbain dans les marchés interurbains isérois. Une explication sur le caractère systématiquement moins disant de ses offres ?

À l’heure où la question de l’exil fiscal revient dans l’actualité, il semblerait que des mouvements financiers dans le sens Suisse – France soient aussi à l’ordre du jour. Mobilettre vient de révéler que La Poste suisse (entreprise publique) compenserait les marchés à marge négative remportés par sa filiale Car Postal France, notamment en Isère. Dans ce département, Car Postal France, par le biais de sa filiale Car Postal Interurbain a multiplié les succès, emportant quasiment l’ensemble des appels d’offres sur les lignes express avec des offres souvent inférieures de 20% à celle de la concurrence. Si l’on ne peut que prêter aux Suisses un certain savoir-faire dans le maniement des chiffres, de tels écarts tiendraient presque de la prestidigitation. « Alors que nous cessions d’alerter le conseil général sur l’incongruité de tels écarts, celui-ci ne nous a jamais écouté. Bien au contraire, il nous a dénigré de plus belle« , raconte un opérateur local sous couvert d’anonymat.

Une lettre au Préfet

Mais le pot aux roses a été découvert, et c’est peut-être le département qui sera au final chocolat. Dans une lettre adressée au Préfet de l’Isère, la FNTV locale et différents transporteurs dénoncent les pratiques de dumping concurrentiel exercé par l’opérateur helvète. Le courrier qui dénonce les passations de marché est sans équivoque : « cette procédure de mise en concurrence est en effet faussée par la candidature d’une société qui est l’émanation d’un établissement public suisse et qui bénéficie d’aides publiques, ce que nous venons de découvrir, alors que cela dure depuis plusieurs années maintenant, aides publiques qui lui permettent d’offrir des prix très inférieurs à ceux proposés par les entreprises les mieux placées pour obtenir ces marchés« . Le courrier est accompagné de documents fiscaux étayant les faits dénoncés. On y note notamment et toujours concernant Car Postal Interurbain que : « dans le cadre de son activité, la société a souscrit des contrats qui pourraient générer des pertes. En soutien à ces filiales, La Poste Suisse, 21 Viktoriastraße, 3030 Bern, a signé avec la société un engagement d’aide financière. Cet engagement est directement rattachable aux contrats, et a été intégré dans l’évaluation de la marge prévisionnelle des contrats réalisés par la société. En tenant compte de cet engagement, la marge prévisionnelle de ces contrats est considérée comme nulle au 31 décembre 2010« . Un tel soutien financier autorise sans nul doute de répondre aux appels d’offres en proposant des tarifs défiant toute concurrence. Sans l’apport de fonds frais de sa maison-mère, Car Postal Interurbain ne devrait plus être en mesure de se porter candidate sur des marchés publics faute de capacité financière réelle, comme l’impose l’article 45 du code des marchés publics. Le courrier de la FNTV ajoute que les candidatures de Car Postal Interurbain devraient être rejetées « car l’équilibre financier de cette société ne repose pas sur les résultats de son exploitation mais sur une aide publique provenant de surcroît d’un établissement public étranger, dont rien ne garantit qu’elle se prolongera sur toute la durée des marchés publics (six à huit ans). En conséquence, c’est la continuité du service public qui est directement en cause« .

Arrêter les procédures d’appels d’offres en cours

Malgré l’ensemble des preuves à charge, il semble peu évident, voire inenvisageable que les marchés accordés à Car Postal Interurbain soient remis en question. En revanche, d’autres appels d’offres sont en cours, notamment celui portant sur la dernière ligne express non exploité par l’opérateur helvète (n°1920 Bourgoin – Lyon). « Il faut que les offres déposées soient gelées, ainsi que toutes celles établies par Car Postal Interurbain. Nous demandons également que l’autorité de la concurrence se saisisse du dossier. Par ailleurs, il serait temps que le Conseil général se montre avec Car Postal Interurbain aussi intransigeant qu’avec les entreprises implantées de longue date dans le département« , assure Frédéric Papon, secrétaire général de la FNTV 38. Il fait ici référence à des perquisitions opérées en 2010 dans diverses entreprises par l’autorité de la concurrence pour suspicion d’entente illégale, à la demande du conseil général. Cela témoigne du climat délétère qui règne en Isère sur la question des transports. Du côté de Car Postal, on réfute le fait que le soutien financier de la maison mère a permis la constitution d’offres moins disantes. « Ces déficits étaient dus à des frais de structure et de développement du fait du démarrage de l’activité interurbaine. Ainsi, le soutien économique de La Poste Suisse, visait à rétablir l’équilibre financier et non à compenser d’hypothétiques contrats à perte« , affirme Beat Müller, responsable du marché international chez Car Postal Suisse SA. Une réunion sur ce sujet entre le conseil général et les transporteurs isérois serait prévue lundi 12 mars. L’occasion de refaire le point sur l’avancement du dossier.

(Avec Bus et car).

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Lignes nationales en autocar : le projet de loi passe à la trappe avant la présidentielle

Posted by ardsl sur 6 mars 2012

Le projet de loi porté par Thierry Mariani autorisant l’ouverture de liaisons nationales longue distance par autocar n’était pas à l’ordre du jour du conseil des ministres du 29 février. C’était sa dernière fenêtre de tir pour avoir une chance d’être examiné en session parlementaire, avant l’échéance de la présidentielle du printemps 2012

Dans une vidéo diffusée lors d’une conférence européenne sur le transport longue distance par autocar organisée par l’International road union (IRU) le 29 février à Bruxelles, le ministre délégué aux Transports Thierry Mariani, « espérait présenter le projet de loi français sur les lignes routières nationales lors d’un tout prochain conseil des ministres« . Raté !

Le 29 février était un mercredi, jour du dernier conseil des ministres au cours duquel ce projet de loi attendu par la profession (et SNCF qui peaufine son projet « Speed« ) aurait pu être présenté. Thierry Mariani n’était pas à Bruxelles et son projet de loi pas à l’agenda de l’Élysée.

« Il y a eu engorgement au Conseil d’État qui n’a pas pu l’examiner, le projet de loi devrait être présenté en conseil de ministres courant mars« , indique t-on au cabinet de Thierry Mariani.

S’il « ouvre des perspectives que certains refusent, le réseau ferroviaire ne pouvant pas desservir tout le territoire français« , s’il faut s’inspirer « du modèle des pays d’Europe du Sud et redonner une nouvelle vocation à l’autocar que certains lui nient« , dénonçait le ministre délégué aux Transports dans son discours vidéo, le projet de loi ne pourra pas être discuté au Parlement avant l’élection présidentielle d’avril-mai.

Passé à la commission consultative des normes qui a donné son feu vert, sa seule fenêtre de tir était fin février pour avoir une chance d’être discuté lors de la session parlementaire qui s’achève le 6 mars. Les travaux reprendront en juillet 2012, mais avec un nouveau gouvernement. Quel sort sera alors fait à ce projet dévoilé par le ministre lors du dernier congrès de la FNTV, le 19 octobre 2011 (lire) ?

Pour rappel, à l’automne 2011, le gouvernement a déjà autorisé l’ouverture de 230 liaisons express en autocar interrégionales dans le cadre de lignes de cabotage international.

L’enjeu de ce projet de loi « qui est un sujet de crispation à cause du monopole de la SNCF et de la position des Régions attachées au ferroviaire« , a souligné le secrétaire général de la FNTV, Éric Ritter, au cours de la conférence de l’IRU, est de créer « un niveau intermédiaire de décision entre l’État et la Région pour organiser des liaisons routières longue distance. L’initiative de créer une ligne, sans subvention publique, reviendrait aux transporteurs qui demanderait à l’État de l’examiner pour autorisation« , a-t-il expliqué.

Le projet de loi stipule clairement que ces lignes ne devront pas porter atteinte à un contrat de service public ferroviaire ou privé existant. S’il s’ouvre un jour, ce nouveau marché de lignes d’autocar nationales sera donc très régulé.

SNCF compte disputer les JO de Londres en autocar

Présente à Bruxelles pour la conférence de l’IRU, Maria Harti, directrice générale du projet « Speed » porté par SNCF, a indiqué que ces lignes d’autocar interrégionales et internationales (dans le cadre du cabotage) seront prêtes pour l’été 2012.

Visiblement, la dirigeante de cette nouvelle filiale de SNCF a les Jeux Olympiques de Londres en ligne de mire, mais elle est toujours très discrète sur le projet. La commande de 50 autocars est toutefois déjà lancée.

Où seront pris à bord et déposés les passagers de Speed (qui n’est en encore qu’un nom de code) ? « Nous ferons des demandes d’arrêts comme tous les opérateurs. Nous serons irréprochables« , a répondu laconiquement Maria Harti qui visiblement fait bande à part avec Keolis, l’autre filiale de transport routier de voyageurs de SNCF.

Eurolines a déjà répliqué avec une offre de trajet Paris-Londres à partir de 9 euros, et à partir du 3 mars avec des autocars équipés en wi-fi avec accès gratuit. Qui dit mieux ?

(Source : mobilicites.com).

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Grand froid : les transports scolaires et interurbains sont passés à travers les mailles des préfets

Posted by ardsl sur 13 février 2012

Les cars Lihsa ont continué à circuler malgré le grand froid sévissant en Haute-Savoie

« Refroidis » par la pagaille de décembre 2010 lorsque la neige avaient paralysé les déplacements, le gouvernement a renforcé les dispositifs de lutte contre les effets du froid et de la neige sur les routes. De son côté, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a coédité un guide de rédaction des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation des poids lourds. Objectif, éviter que les autocars scolaires et interurbains soient bloqués pour « rien ». Bilan après deux semaines glaciales.

Rappelez-vous, 8 décembre 2010, la grande pagaille sur les routes à cause de fortes chutes de neige sur la France. Montrés du doigt pour leur manque d’anticipation, le ministre des Transports Thierry Mariani et sa ministre de tutelle NKM, s’étaient engagés à renforcer les dispositifs d’information, de prévention et de lutte contre les conséquences des intempéries de l’hiver, pour tous les modes de transport.

Pour la route, il s’agissait d’éviter à tout prix le blocage des grands axes sans information préalable et sans prévoir de zones de délestage pour les poids lourds. Le plan d’action s’est appliqué à la lettre début février 2012 avec les premières températures glaciales et les chutes de neige. « Pour le moment, les choses se passent correctement« , assurait Thierry Mariani, le 6 février sur RTL. Même s’il y a eu quelques ratés selon les professionnels de la route.

Alors que le 13 février, le redoux se fait sentir, quel bilan tirer de ces deux semaines glaciales dans l’organisation des transports départementaux en autocar, lignes interurbaines et ramassages scolaires ? « Alors que l’hiver 2011-2012 est beaucoup plus rigoureux qu’en 2010, il y a finalement moins de perturbations tant dans les transports scolaires que sur les lignes régulières« , constate Pierre-Olivier Carel, chargé d’une cellule de veille à la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).

Pas de véhicules bloqués ça et là, pas de voyageurs transits de froids sur des aires de stationnement pour poids lourds frappés par des interdictions de circuler. Par quel miracle ?

Il y a poids lourd et poids lourd

« Un élément nouveau a changé la donne cette année, explique le représentant du syndicat professionnel des entreprises autocaristes. En 2011, nous avons travaillé avec le chef du Bureau de la circulation des transports routiers au ministère des Transports (Julien Fernandez), et nous avons coédité un guide d’aide à la rédaction des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes en cas de chutes de neige et de verglas« , explique-t-il.

Grâce aux conseils de ce guide, les préfectures auraient géré plus finement les arrêtés d’interdiction de circuler, et fait la différence entre camions et autocars. Certes, en Basse-Normandie, dans le Centre, le Gers, le Loiret, l’Orne ou la Sarthe, fortement touchés par les chutes de neige, les circuits scolaires n’ont pas été assurés pendant plusieurs jours, mais à l’inverse, en région PACA, recouverte d’un épais manteau neigeux, l’arrêté préfectoral du Var pris le 12 février a fait la différence entre les camions et les autocars. Si les premiers ont été interdits de circulation, les transports scolaires et les autocars de lignes n’ont pas été frappés par cette même interdiction, indique la FNTV.

« Il faut laisser la décision de mettre des autocars sur les routes à l’appréciation des conseils généraux (les autorités organisatrices) et les transporteurs qui sont des pros de la route et ont une fine connaissance du terrain« , juge Pierre-Olivier Carel. « En Savoie et Haute-Savoie, les bus et les cars circulent, non ?« , ajoute-il comme pour montrer que la neige n’est pas systématiquement synonyme d’accident et de sortie de route.

Tout notre travail a consisté à sensibiliser les préfectures sur la distinction à faire entre un transport routier et un transport de voyageurs. Car il y a poids lourds et poids lourds, « ceux qui transportent des marchandises et ceux qui transportent des voyageurs, et si vous immobilisez un camion, même avec des denrées périssables, sur une aire d’autoroute en cas d’intempéries, ce n’est pas la fin du monde. Or, si vous bloquez un autocar avec 50 passagers à bord, ils sont beaucoup plus périssables… Il faut laisser la décision de mettre des autocars sur les routes à l’appréciation des conseils généraux (les autorités organisatrices) et des transporteurs qui sont des pros de la route et ont une fine connaissance du terrain« , juge Aurélie Bruder, responsable de commission technique et sécurité à la FNTV.

(Source : mobilicites.com).

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Loi handicap: « à 3 ans de l’échéance, seulement 15% des autocars sont équipés »

Posted by ardsl sur 30 janvier 2012

Un car Lisha non accessible aux handicapés

Le représentant des autocaristes français, Michel Seyt, tire la sonnette d’alarme : en 2015, date butoir pour rendre accessibles les autocars scolaires et interurbains, « nous ne serons pas prêts, le temps perdu est irrattrapable« , lance le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV). Il dénonce l’attitude de certaines départements au moment des appels d’offres. Interview.

La loi handicap pose, entre autres, le principe de l’égalité de tous les citoyens pour l’accès aux services publics, y compris bien sûr les transports.

Le 12 février 2015, les autocars interurbains et de ramassage scolaire doivent théoriquement être 100% accessibles aux personnes à mobilité réduite, sauf pour les personnes lourdement handicapées. Sera-t-on prêt ?

Michel Seyt : Non, parce que les capacités de production industrielles ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs dans trois ans. Nous avons interpellé François Fillon et Thierry Mariani en proposant des solutions alternatives. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse.

Entre la promulgation de la loi sur l’Égalité des chances (dite loi Handicap), en 2005 et 2015, il se sera écoulé dix ans, ce n’était pas suffisant pour adapter le parc de véhicules à cette nouvelle obligation ?

Début 2005, avant la publication de la loi, nous avions alerté les différents ministères concernés sur les aberrations du dispositif, on nous avait alors répondu que la loi ne concernerait que les autocars de lignes régulières, pas les circuits scolaires. Nous étions rassurés, le calendrier nous semblait raisonnable, sachant que l’outil industriel européen ne peut pas produire plus de 4000 à 4500 autocars par an. A ce rythme, c’était tout à fait faisable de renouveler le parc d’autocars interurbains (soit environ 4 000 en dix ans). Finalement, au moment de la promulgation de la loi, nous avons appris qu’elle concernait « les transports collectifs de voyageurs« , donc aussi le transport scolaire. Et dans un arrêté de mai 2007, l’autocar scolaire y est clairement mentionné. Le transport scolaire n’est pas hors champ et devra être 100% accessible.

Où est le problème par rapport à un autocar de ligne interurbaine ?

Ce qui pose problème, c’est l’UFR, l’unité fauteuil roulant. Car la personne handicapée doit pouvoir monter dans le car avec son fauteuil dès lors que c’est une ligne régulière, scolaire ou interurbaine. Il faut donc un système de levage spécifique et un espace réservé à bord de l’autocar. Or, on ne peut pas faire de rétrofit, c’est-à-dire réamanéger des véhicules existants pour pouvoir prendre des UFR à bord. Il faut remplacer les autocars et donc renouveler un parc énorme (environ 65 000 véhicules). Et pour contenter les besoins, les chaînes de production des constructeurs européens ne pourront pas suivre. C’est absurde car sur les circuits scolaires, les transporteurs et les établissements scolaires peuvent connaître à l’avance le nombre d’écoliers ou étudiants concernés. Il suffirait d’organiser leur transport avec des véhicules spécifiques au lieu de dimensionner toute une ligne avec des cars de 50 places, équipés en accessibilité.

Quel est le surcoût d’un autocar 100% accessible ?

Entre 10 000 et 15 000 euros selon les dispositifs, certains constructeurs proposant un système de plateforme élévatrice un peu moins cher (un autocar scolaire classique coûte entre 100 000 et 150 000 euros). Les autocaristes vont automatiquement répercuter ce surcoût sur le prix des services de transport.

Et quel est le taux de véhicules équipés début 2012 ?

Entre 10 et 15%, on est donc loin du compte et ce retard n’est pas rattrapable d’ici à la date butoir de 2015. Nous essayons de convaincre le gouvernement pour obtenir une dérogation, mais ça semble compromis. Au dernier salon des Maires fin novembre 2011, Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il ne reviendrait pas sur les normes concernant les personnes handicapées (normes sur le cadre bâti et les transports). Nous allons maintenant interpeller les principaux candidats à a présidentielle. Nous proposons aux départements qui ont déjà leur schéma d’accessibilité (SDA) ou qui sont en train d’en adopter un (soit 80% des conseils généraux) de créer des services de transports scolaires dédiés pour une prise en charge des élèves handicapés à domicile, avec des véhicules spécifiques, de plus petit gabarit. Ou bien d’équiper une ligne dans la mesure où l’élève handicapé se déclare utilisateur, au préalable. Cela me semble être une réponse intelligente. C’est le sens de notre courrier adressé au premier ministre et au ministre des Transports, resté lettre morte.

Les conseils généraux, compétents pour le transport interurbain et scolaires, exigent-ils des véhicules 100% accessibles dans les appels d’offres pour des marchés ou des délégations de service public qui vont au-delà de 2015 ?

Dans le contexte actuel de tensions budgétaires, les collectivités locales ne sont pas disposées à dépenser davantage, et les prix des contrats de transport sont très serrés. Il y a des départements vertueux qui jouent le jeu, anticipent l’obligation de 2015 et spécifient dans leurs cahiers des charges qu’ils veulent des véhicules accessibles aux PMR. C’est très rare… D’autres départements, et ce sont les plus nombreux, ne précisent rien. Pire, d’autres indiquent dans une annexe qu’ils ne veulent pas d’autocars 100% accessibles, pour éviter une augmentation des prix du transport ! La concurrence se fait sur le dos de cette future obligation : des autocaristes remportent des marchés parce qu’ils vendent des services de transports moins chers mais avec des véhicules qui seront hors la loi dans trois ans. Ces dernières années, bon nombre de nos adhérents ont donc répondu aux appels d’offres avec des véhicules équipés… ou non.

Certaines associations de personnes handicapées, comme l’APF, ont prévenu qu’elles porteraient plainte contre les collectivités locales dans des « cas criants de mauvaise volonté » de leur part. Mais qui est responsable : le transporteur ou la collectivité locale ?

L’arrêté concernant l’équipement des autocars stipule clairement que c’est de la responsabilité du transporteur. Mais des associations risquent en effet de se retourner contre les conseils généraux, et à terme, c’est la sécurité juridique des marchés qui risque d’être mis en cause. Les autorités organisatrices doivent jouer le jeu et imposer les équipements d’accessibilité dans les cahiers des charges, au moment du renouvellement des contrats. Nous avons écrit au Gart et à l’ADF (1) en ce sens. La situation est ubuesque, la solution la plus raisonnable serait de faire évoluer le calendrier de loi.

(1) Groupement des autorités responsables de transport et Association des départements de France.

La loi du 11 février 2005

Le 14 juillet 2002, Jacques Chirac, alors président de la République, annonçait sa volonté de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. En février 2005, date de l’adoption de la loi sur l’Égalité des chances, dite loi Handicap, on recensait en France plus de cinq millions de personnes handicapées (près de 10% de la population).

Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale« , précise le texte.

Ce qui doit se traduire entre autres par l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale : éducation, emploi, cadre bâti et transports d’ici à février 2015.

(Source : mobilicites.com).

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Transport interurbain : des couacs pour le transfert de personnel vers les SPL

Posted by ardsl sur 23 janvier 2012

Alors quelques Sociétés publiques locales (SPL) de taille modeste sont déjà actives, le transfert dans le Tarn d’une centaine de salariés de quatorze PME de transport interurbain et scolaire vers une SPL ne va pas sans soulever quelques difficultés. De son côté, le Medef a adressé une plainte contre cette nouvelle forme de gestion des services publics auprès de la Commission européenne.

Avec l’émergence d’une poignée de sociétés publiques locales (SPL) sur le territoire français (sociétés anonymes entièrement détenues par au moins deux collectivités locales pour gérer des services publics selon une loi de 2010), quelques dizaines de salariés du transport public ont déjà changé de type d’employeurs en 2011.

C’est le cas des conducteurs d’autocars de la ligne Mâcon-Châlon-sur-Saône, en Bourgogne : ils ne sont plus salariés des Rapides de Saône-et-Loire, l’ex-délégataire, mais se trouvent à présent embauchés par « Sud Bourgogne Transport Mobilité », la SPL créée par le département de la Saône et Loire, avec la région Bourgogne.

Cette structure créée par les deux collectivités locales a débuté son activité de transporteur début janvier 2012 et ses conducteurs ont connu le même changement que les 32 salariés des transports urbains de la ville de Saumur. Depuis 2011, ils travaillent pour Saumur Agglobus, la première SPL créée dans le transport.

Code du travail ou accord paritaire de la FNTV ?

Ce transfert de personnel n’a pas été régi par le même cadre juridique. À Saumur, une entité économique autonome – salariés, bus, dépôt, etc – a changé de main, comme lorsqu’une délégation de service public est attribuée à un nouvel opérateur. Pour cette activité de transport urbain, « c’est donc l’article L12-24 du Code du travail, l’ex L122-12 qui s’est appliqué classiquement et cela n’a pas posé de difficultés particulières« , commente la direction de la SPL.

En revanche pour la ligne d’autocars bourguignons, « le transfert s’est effectué dans le cadre de l’accord paritaire sur la garantie de l’emploi de 2009 – évolution de celui de 2002 – signé entre les syndicats et la FNTV » (fédération qui regroupe les entreprises de transport interurbain et scolaire), indique son secrétaire général. Il garantie le niveau de rémunération et d’ancienneté mais pas les primes ou la complémentaire santé qui relève d’un accord d’entreprise.

Selon l’article 2.3 de l’accord, la SPL doit reprendre un conducteur lorsqu’il est affecté à au moins « 65% de son temps de travail calculé sur la base de la durée contractuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires« . Et l’employé doit être affecté à la ligne depuis six mois. L’accord s’applique aussi aux autres catégories professionnelles (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) qui doivent être affectés exclusivement au marché concerné. Pour Sud Bourgogne Transport Mobilité qui se limite à la reprise d’une ligne majeure du réseau interurbain, le transfert a donc été très facile.

Les syndicats attentifs

En revanche, « le cas est beaucoup plus épineux pour la SPL du département du Tarn mais aussi celle prévue en Rhône-Alpes en raison de l’échelle de l’activité, et de l’absence d’homogénéité« , explique la FNTV. « D’un point à l’autre » (c’est le nom de la SPL du Tarn) doit entrer en service commercial en septembre 2012 et exploiter 17 à 18 lignes actuellement assurées par 14 PME différentes, avec des accords d’entreprise spécifiques.

L’enjeu est de transférer et d’intégrer le personnel de façon homogène sans léser quinconque, des salariés aux actuels employeurs…

« Nous sommes en discussion avec les différents exploitants pour récupérer les contrats de travail et connaître les affectations de chacun« , indique Jean Franck Cornac, le directeur des transports au conseil général du Tarn. Ajoutant que cela concerne « 90 à 100 personnes« .

L’un des enjeux consiste à bien connaître l’affectation des conducteurs ligne par ligne, sachant qu’ils peuvent également être mis derrière le volant d’autocars de tourisme pour des transports occasionnels. Le fait que le plan de transport du département ait été modifié ces derniers mois à la demande de l’autorité organisatrice n’aide pas toujours à y voir très clair. Ces nouvelles pratiques sont évidemment suivies avec attention par les syndicats et notamment par la FGTE-CFDT.

Ces collectivités locales qui franchissent le pas

Après Saumur, la première à avoir créé sa SPL mi-2010 (lancée en 2011), Saint-Nazaire a suivi cette voie pour ses transports urbains. Début 2012, la Saône-et-Loire a ouvert le feu dans l’interurbain avec une ligne Mâcon-Chalon.

En septembre 2012, le Tarn gérera une quinzaine de lignes sous ce même régime. Votée en 2011, la SPL de Maubeuge Val de Sambre (Nord) n’a pas encore été créée et le calendrier de mise en place n’est pas encore arrêté. Thionville basculera en principe au 1er janvier 2013. Dax a aussi un projet de SPL. Tout comme dans l’interurbain, la Drôme et l’Ardèche avec la région Rhône-Alpes.

En Bretagne, un département y réfléchit. Et dans les prochains mois, une agglomération majeure pourrait faire changer d’échelle le champ des SPL : « Clermont Ferrand qui a décidé le principe d’une gestion directe réfléchit à deux options, celle de la régie, ou celle d’une SPL« , résume le réseau Agir.

Le Medef dont l’Union des transports publics est adhérente, recense 73 créations ou projets de SPL tous secteurs confondus. Pour les transports, il estime à 25 millions d’euros la perte annuelle sur le chiffre d’affaires des opérateurs privés « à cause » des SPL.

Le Medef dépose une plainte contre les SPL

Mi-décembre 2011, le patronat français a adressé une plainte auprès de la Commision européenne contre les Sociétés publiques locales. Sur quels motifs ?

D’une part, la SPL serait contraire au droit communautaire car elle tend à généraliser une dérogation offerte par la jurisprudence européenne aux collectivités locales (dérogation in house), leur donnant la possibilité de prendre directement en charge un service public, sans publicité préalable ni mise en concurrence. « Cette dérogation est considérée par le droit européen comme une exception, or la France avec sa loi sur les SPL, en fait une généralité« , commente un juriste du Medef. Une interprétation du texte européen jugée trop large.

D’autre part, les flux financiers entre les collectivités locales et leurs SPL s’apparentent à des aides d’État car ils dépassent un certain montant, selon le Medef. Ils devraient donc rentrer dans le dispositif juridique strict prévu pour ces aides d’État, et être notifiés à la commission européenne, toujours selon le syndicat patronal.

Deux solutions si Bruxelles décide d’ouvrir une procédure d’infraction et de l’instruire en se rapprochant des autorités françaises : soit, elle classe l’affaire sans suite. Soit, elle ouvre une procédure de mise en demeure et demande à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

(Source : mobilicites.com).

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