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Qui est responsable des conséquences d’une grève des transports ?

Posted by ardsl sur 11 octobre 2012

Une rame TER en gare de Bellegarde

Si un usager est victime des conséquences d’une grève, il doit se retourner contre SNCF, l’autorité organisatrice des transports et non pas contre le transporteur, juge la Cour de cassation annulant un jugement du tribunal de Sète de mai 2011.

Dans une décision du 26 septembre 2012, les juges de cassation annulent un précédent jugement qui estimait que SNCF était responsable des préjudices subis par un usager en cas de défaillance des services ferroviaires, comme une grève ou des retards récurrents des trains. Ils renvoient l’affaire devant le tribunal de Montpellier.

Depuis la loi de 2007 sur le service minimum dans les transports, ce sont les autorités organisatrices (État ou collectivités locales) qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent un plan de transport minimum et un plan d’informations pour que les usagers ne subissent pas une « atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires« , estiment les juges.

En l’espèce, une jeune femme attaquait SNCF pour les retards liés à des mouvements sociaux qui avaient affecté la ligne Sète – Perpignan pendant 14 jours en octobre 2010 et l’avaient empêchée d’’accomplir normalement son activité professionnelle. Elle avait assigné SNCF pour le remboursement de la moitié du prix mensuel de son abonnement et réclamait le paiement de dommages-intérêts.

SNCF ne contestait pas sa responsabilité mais seulement l’ampleur du désagrément, et le juge de proximité l’avait condamnée suite à son assignation pour « inexécution de ses obligations contractuelles et non-respect de ses obligations de ponctualité« .

« Il faut des autorités de transport de plein exercice »

La Cour de cassation a annulé ce jugement en utilisant l’argument suivant : « en statuant par de tels motifs, quand était recherchée non pas, la responsabilité de l’autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport mais celle de la SNCF, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision« .

Pour le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), cela « met en lumière l’impérieuse nécessité de permettre aux régions de devenir des autorités organisatrices de plein exercice afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour valider un plan de transport et d’informations aux usagers en cas de grève à la SNCF« . « Dans l’état actuel des choses, c’est la SNCF, unique exploitant des lignes TER qui dispose de ces informations« , ajoute un représentant du Gart.

(Avec mobilicites.com).

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Droit de grève : Frédéric Cuvillier veut « transformer » la loi Diard, pas l’abroger

Posted by ardsl sur 18 septembre 2012

Interpellé par des journalistes lors de sa visite à Berlin au salon des transports ferroviaires InnoTrans, Frédéric Cuvillier a démenti « toute remise en cause du service minimum dans les transports« , après des informations parues dans Le Parisien faisant état d’une possible remise en question de la loi encadrant le droit de grève.

Après un démenti officiel par voie de communiqué mardi 18 septembre 2012, Frédéric Cuvillier qui s’était visiblement exprimé sur le sujet en marge de la Fête de l’Humanité dimanche 16 septembre, a précisé devant des journalistes présents à Berlin pour un salon des transports qu’il n’est pas question « de travailler à l’abrogation de la loi Diard, ni de la remettre en cause« .

Le ministre délégué des Transports a toutefois ajouté : « je ne suis pas persuadé que cette loi soit parvenue à sa finalité et j’ai la certitude qu’elle prive les partenaires sociaux de ses rythmes et de ses lieux de concertation avant un conflit social. Ces lieux de discussion préventifs sont nécessaires (…) La loi Diard, il faut l’améliorer, pas l’abroger, et la sortir du contexte politique et politicien » dans lequel elle a été imaginée, a conclu le ministre.

Pour rappel, la loi Diard de mars 2012 a étendu au transport aérien les dispositions de la loi de 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, RATP, transports urbains) avec une déclaration préalable des grévistes 48 heures à l’avance et des prévisions de trafic 24 heures à l’avance. Cette loi a également introduit l’obligation pour les agents grévistes d’indiquer 24 heures à l’avance qu’ils reprendront le travail.

Objectif affiché, permettre aux entreprises d’optimiser l’utilisation des personnels non grévistes en réaffectant des agents et en adaptant son plan de transport aux moyens humains dont elles disposent.

La loi Diard est vivement contestée par les syndicats qui y voient une « atteinte » au droit de grève (lire).

Selon une responsable du ministère interrogée avant l’intervention du ministre à Berlin, le gouvernement s’interroge sur l’éventualité de revoir certaines modalités d’application pour améliorer le dialogue social, sans préciser celles qui pourraient être revues.

(Avec mobilicites.com).

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