ARDSL Association Rail Dauphiné Savoie Léman

Le blog des usagers

Posts Tagged ‘service prévisible’

Qui est responsable des conséquences d’une grève des transports ?

Posted by ardsl sur 11 octobre 2012

Une rame TER en gare de Bellegarde

Si un usager est victime des conséquences d’une grève, il doit se retourner contre SNCF, l’autorité organisatrice des transports et non pas contre le transporteur, juge la Cour de cassation annulant un jugement du tribunal de Sète de mai 2011.

Dans une décision du 26 septembre 2012, les juges de cassation annulent un précédent jugement qui estimait que SNCF était responsable des préjudices subis par un usager en cas de défaillance des services ferroviaires, comme une grève ou des retards récurrents des trains. Ils renvoient l’affaire devant le tribunal de Montpellier.

Depuis la loi de 2007 sur le service minimum dans les transports, ce sont les autorités organisatrices (État ou collectivités locales) qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent un plan de transport minimum et un plan d’informations pour que les usagers ne subissent pas une « atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires« , estiment les juges.

En l’espèce, une jeune femme attaquait SNCF pour les retards liés à des mouvements sociaux qui avaient affecté la ligne Sète – Perpignan pendant 14 jours en octobre 2010 et l’avaient empêchée d’’accomplir normalement son activité professionnelle. Elle avait assigné SNCF pour le remboursement de la moitié du prix mensuel de son abonnement et réclamait le paiement de dommages-intérêts.

SNCF ne contestait pas sa responsabilité mais seulement l’ampleur du désagrément, et le juge de proximité l’avait condamnée suite à son assignation pour « inexécution de ses obligations contractuelles et non-respect de ses obligations de ponctualité« .

« Il faut des autorités de transport de plein exercice »

La Cour de cassation a annulé ce jugement en utilisant l’argument suivant : « en statuant par de tels motifs, quand était recherchée non pas, la responsabilité de l’autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport mais celle de la SNCF, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision« .

Pour le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), cela « met en lumière l’impérieuse nécessité de permettre aux régions de devenir des autorités organisatrices de plein exercice afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour valider un plan de transport et d’informations aux usagers en cas de grève à la SNCF« . « Dans l’état actuel des choses, c’est la SNCF, unique exploitant des lignes TER qui dispose de ces informations« , ajoute un représentant du Gart.

(Avec mobilicites.com).

Publicités

Posted in Grèves, Politique, SNCF | Tagué: , , , , , , , , , , , | Leave a Comment »

Les syndicats volent dans les plumes du service prévisible

Posted by ardsl sur 10 septembre 2012

La CGT, UNSA, Sud, CFDT et FO s’élèvent contre l’application de dispositions de la loi sur le service prévisible dans l’aérien qui impacte directement les transports terrestres (SNCF, RATP, tous les transports urbains et interurbains). Elle oblige les grévistes à déclarer la reprise du travail ou de se rétracter 24 heures à l’avance.

Dans un communiqué commun du 10 septembre, ces syndicats « s’opposent avec la plus grande force et la plus grande détermination à l’instauration de nouvelles mesures qui, sous couvert d’encadrer le droit de grève, n’ont qu’un objectif : rendre impraticable un droit constitutionnel« .

La loi Diard (du nom de son auteur, le député UMP Éric Diard) sur le service minimum dans l’aérien impacte en effet les transports publics.

Elle a déjà étendu au transport aérien les dispositions de la loi de 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, transports urbains, interurbains) avec la déclaration préalable des grévistes 48 heures à l’avance, et des prévisions de trafic 24 heures à l’avance.

Elle introduit l’obligation pour les grévistes d’indiquer 24 heures à l’avance qu’ils reprendront le travail. Autrement dit, le salarié qui s’était déclaré gréviste mais renonce à faire grève ou qui décide de cesser la grève, devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

Les syndicats signataires jugent « stupide » le préavis individuel de reprise du travail, « une procédure qui soumet l’usage du droit de grève à un imbroglio de procédures le rendant inutilisable et l’enferme dans une logique purement répressive« .

« Nous demandons au gouvernement actuel et à la majorité parlementaire de revenir sur cette mesure dont l’inefficacité n’a d’égale que la volonté politique de bâillonner l’expression de mécontentement des salariés« , disent les syndicats.

Tout en garantissant le droit de grève, la loi permet aux entreprises d’optimiser l’utilisation des personnels non grévistes en réaffectant des agents et en adaptant son plan de transport aux moyens humains dont elles disposent. La loi vise donc à atténuer les conséquences d’une grève. « Cette disposition permettra à l’employeur de réaffecter utilement l’agent qui se déclare non grévistes à un service, et de respecter les obligations d’information des voyageurs le jour de la grève« , explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

(Avec mobilicites.com).

Posted in Grèves | Tagué: , , , , , , , , , , , , | 1 Comment »

La loi sur le service prévisible dans l’aérien impacte les transports publics

Posted by ardsl sur 27 mars 2012

La loi encadrant le droit de grève dans le transport aérien a été publiée au JO, le 20 mars 2012. Le texte contient des dispositions importantes pour le transport urbain et ferroviaire. Il renforce les obligations déclaratives des salariés en cas de grève.

La loi relative à « l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien« , votée le 1er mars 2012 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel.

À l’origine, la démarche du député UMP Éric Diard, auteur du projet de loi, était de transposer dans l’aérien le dispositif de prévention des conflits et de service minimum existant depuis 2007 dans le transport public terrestre. Il s’avère que certaines dispositions de cette nouvelle loi modifient des règles en vigueur jusque-là dans le transport urbain et le transport ferroviaire.

24h de préavis

Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait participer à un mouvement de grève devait en informer son employeur 48h avant le début du conflit. Mais, si dans ce laps de temps, il changeait d’avis il n’était pas tenu de le faire savoir. Désormais, le salarié qui après s’être déclaré gréviste y renonce devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

« Cette disposition permettra à son employeur de le réaffecter utilement à un service et respecter ses obligations d’information des voyageurs du niveau de l’offre de transport le jour de la grève » explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics (UTP).

Dans le même esprit le salarié gréviste qui veut cesser la grève devra désormais en informer l’employeur 24 heures avant sa reprise de service. La loi introduit également des mesures disciplinaires à l’égard du salarié qui ne respectera pas ces obligations « de manière répétée« .

(Avec mobilicites.com).

Posted in Aéroports, Grèves, Politique | Tagué: , , , , , | Leave a Comment »

Un amendement pour combler une faille dans le service prévisible

Posted by ardsl sur 16 février 2012

Le dernier conflit SNCF dans la Loire a duré 77 jours, paralysant considérablement le trafic. Ce conflit a pu perdurer en raison d’une faille dans le service prévisible. Le député UMP de la Loire Yves Nicolin a fait voté un amendement pour remédier à cette faille.

Jusqu’à présent, les textes obligeaient les grévistes à se déclarer auprès de leur employeur 48 heures avant le jour de grève. Mais ils pouvaient se rétracter à la dernière minute, sans subir de sanctions financières.

« Du coup« , explique Yves Nicolin, « SNCF n’avait pas le temps de s’organiser pour remettre des trains en service« . L’amendement déposé par le député de la Loire vise à encadrer davantage cette loi sur le service prévisible, puisque les salariés renonçant à faire grève devraient prévenir leur employeur 24 heures avant leur prise de poste. « Ainsi, nous n’aurons plus ces grèves perlées qui enquiquinaient les usagers », conclut Yves Nicolin.

(Avec Le Progrès).

 

Posted in Politique | Tagué: , , , | Leave a Comment »

Trafic aérien : grève du 6 au 9 février

Posted by ardsl sur 6 février 2012

Le trafic aérien risque d’être perturbé jusqu’à jeudi 9 février en raison d’un appel à la grève pour quatre jours de plusieurs organisations syndicales de personnels du transport aérien qui refusent tout « service minimum ». À noter qu’en plus de la grève, la météo glaciale pourrait être également à l’origine de certaines annulations.

À l’aéroport de Saint-Éxupéry, les vols prévus lundi 6 février pour Limoges  (décollage prévu à 8h30), Lille (8h35), Hambourg (8h55), Lorient (15h15), Bologne (15h30), Lille (15h35) et Nantes (20h10) sont annulés.

Le projet du gouvernement prévoit notamment d’imposer aux grévistes l’obligation de se déclarer individuellement 48 heures à l’avance.

(Avec leprogres.fr).

Posted in Aéroports, Grèves | Tagué: , , | Leave a Comment »

La direction SNCF tente d’éteindre l’interminable conflit rhônalpin

Posted by ardsl sur 17 janvier 2012

Au 75e jour du conflit, après la réunion de clarification de Jean-Pierre Farandou, directeur général de la branche proximités de SNCF, les syndicats FO et SUD-Rail vont tenir une assemblée générale mercredi 18 janvier.

Pour trouver une issue après deux mois et demi de perturbations pour plus de 20000 usagers des TER de la Loire et des départements voisins, Jean-Pierre Farandou, le directeur général de la branche proximités SNCF, a rencontré lundi 16 janvier à Lyon les organisations syndicales représentatives concernées par la mise en place au 1er janvier d’un nouvel établissement dans la Loire. Il regrouperait dans un même ensemble les trois principales catégories de salariés (conducteurs, contrôleurs et agents de services en gare), ce qui a fait naître chez certains d’entre eux des craintes de filialisation ou de privatisation dans l’optique d’une future ouverture à la concurrence des lignes TER.

L’objectif de cette rencontre était d’appuyer la directrice régionale, Josiane Beaud, confrontée à un mot d’ordre de grève encore suivi (malgré le retrait de la CGT) par FO et surtout SUD-Rail. Jean-Pierre Farandou a ainsi confirmé par écrit que « l’entreprise SNCF ne prévoit en aucun cas de filialiser l’établissement ». « Il n’y a pas de changement car notre interlocuteur n’était pas venu pour négocier », résume sobrement Yvan Richet, représentant FO, tandis que SUD-Rail était lundi 16 janvier aux abonnés absents.

Dans l’exercice de clarification engagé, Josiane Beaud a précisé que le pilotage de l’établissement s’effectuera, comme ailleurs, par lignes de métier, afin de lever des inquiétudes qui s’étaient fait jour sur les problèmes de sécurité qui pourraient découler d’une organisation multifonctions. Elle a rappelé que cela débouche sur « la création d’au moins 30 emplois à Saint-Étienne » et s’est engagée sur « un bilan dans six mois pour vérifier l’ensemble des engagements que j’ai pris ».

Une grève au coût prohibitif

Laurent Goutorbe, responsable régional CFDT-cheminots, un des deux syndicats représentatifs avec l’Unsa à avoir émis un avis favorable au projet de la réorganisation, « au terme de 47 réunions », précise-t-il, n’est pas optimiste sur l’arrêt de ce conflit dont le coût se chiffrera, selon lui, en dizaines de millions d’euros. Il redoute qu’ « une dizaine de grévistes par jour ne continuent à perturber l’activité économique de la région », tant que la loi sur le service garanti dans les transports publics ne sera pas mieux encadrée. Elle permet, entre autres, que certains s’annoncent faussement grévistes quarante-huit heures avant le jour J, sans subir de sanction financière.

Le député de la Loire, Yves Nicolin (UMP), a pour sa part annoncé aux « Échos » qu’il interpellera mercredi 18 janvier le gouvernement lors des questions d’actualité de l’Assemblée nationale, « pour demander ce qu’il compte faire face à ce détournement constaté de l’esprit de la loi sur le service garanti dans les transports terrestres ». Et ce à une semaine de la venue en discussion du projet de loi sur le futur service garanti dans les transports aériens, concocté après les grèves de décembre.

(Avec Les Échos).

Posted in Grèves, SNCF | Tagué: , , , , , , , , , , , , , , , , | Leave a Comment »

SNCF : la direction envisage une action en justice

Posted by ardsl sur 3 janvier 2012

La grève qui affecte les 4 lignes SNCF passant par Saint- Étienne (en direction de Lyon, Clermont-Ferrand, Roanne et Le Puy-en-Velay) est entrée dans son troisième mois consécutif. Le journal Les Échos écrit ce 3 janvier que ce conflit « illustre une faille déjà connue de la loi en vigueur depuis 2008 sur le service minimum garanti dans les transports publics. »

« La loi oblige les agents grévistes à annoncer à l’entreprise leur intention de faire grève 48 heures à l’avance pour qu’elle puisse organiser un plan de transport adapté et le communiquer aux usagers« , explique Les Échos. « Dans le cas du mouvement de grève de Saint-Étienne, chaque jour, une centaine de conducteurs de train se déclarent grévistes. Mais le jour J, la plupart viennent prendre leur service et sont payés normalement. Entre-temps, les trains qu’ils devaient conduire ont été supprimés ! » La directrice régionale de la SNCF, Josiane Beaud, déclare aux Échos qu’elle « envisage une action en justice en attendant que les parlementaires ne se penchent sur la faille que présente la loi, pour mieux l’encadrer par des décrets d’application« .

(Avec zoomdici.fr).

Posted in Grèves, Loire | Tagué: , , , , , , , , | Leave a Comment »

Grèves dans le secteur aérien : la FNAUT réclame le service prévisible

Posted by ardsl sur 23 décembre 2011

La FNAUT constate qu’une fois de plus, de nombreux voyageurs sont pris au piège d’un mouvement social. Elle n’a aucune légitimité pour se prononcer sur les motivations de ce mouvement et ne remet pas en cause le droit de grève, mais elle considère que ce droit doit être encadré afin de ménager les intérêts des voyageurs. Les agents de contrôle de la sûreté aéroportuaire et, plus généralement, tous les personnels des aéroports et des compagnies aériennes doivent être soumis aux mêmes contraintes que les personnels des transports terrestres, actées dans les dispositions du code des transports issues de la loi Bertrand du 21 août 2007 relative au “service prévisible”.

La loi Bertrand a fait la preuve de son efficacité dans le secteur des transports terrestres pour limiter la gêne considérable subie par les voyageurs en cas de grève. Elle permet en effet aux directions des entreprises de transport d’avoir connaissance à l’avance du nombre des grévistes, d’organiser le maintien de certains services et d’en informer les voyageurs, qui peuvent ainsi prendre leurs dispositions.

Constituant un compromis satisfaisant entre le droit de grève et le droit au transport, cette loi doit donc être étendue aux transports aériens et maritimes, et s’appliquer à toutes les entreprises de transports, privées comme publiques, que leurs activités relèvent du service public ou du secteur commercial.

La FNAUT rappelle que :

  • les lois encadrant le droit de grève sont autorisées par la Constitution française (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ») ;
  • le « service prévisible » ne doit pas être confondu avec un « service minimum » qui serait imposé par la loi et impliquerait la possibilité de réquisitionner les personnels grévistes, ce qui est le cas des contrôleurs aériens).

Posted in Aéroports, Grèves | Tagué: , , | Leave a Comment »

 
%d blogueurs aiment cette page :