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Les syndicats volent dans les plumes du service prévisible

Posted by ardsl sur 10 septembre 2012

La CGT, UNSA, Sud, CFDT et FO s’élèvent contre l’application de dispositions de la loi sur le service prévisible dans l’aérien qui impacte directement les transports terrestres (SNCF, RATP, tous les transports urbains et interurbains). Elle oblige les grévistes à déclarer la reprise du travail ou de se rétracter 24 heures à l’avance.

Dans un communiqué commun du 10 septembre, ces syndicats « s’opposent avec la plus grande force et la plus grande détermination à l’instauration de nouvelles mesures qui, sous couvert d’encadrer le droit de grève, n’ont qu’un objectif : rendre impraticable un droit constitutionnel« .

La loi Diard (du nom de son auteur, le député UMP Éric Diard) sur le service minimum dans l’aérien impacte en effet les transports publics.

Elle a déjà étendu au transport aérien les dispositions de la loi de 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs (SNCF, transports urbains, interurbains) avec la déclaration préalable des grévistes 48 heures à l’avance, et des prévisions de trafic 24 heures à l’avance.

Elle introduit l’obligation pour les grévistes d’indiquer 24 heures à l’avance qu’ils reprendront le travail. Autrement dit, le salarié qui s’était déclaré gréviste mais renonce à faire grève ou qui décide de cesser la grève, devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

Les syndicats signataires jugent « stupide » le préavis individuel de reprise du travail, « une procédure qui soumet l’usage du droit de grève à un imbroglio de procédures le rendant inutilisable et l’enferme dans une logique purement répressive« .

« Nous demandons au gouvernement actuel et à la majorité parlementaire de revenir sur cette mesure dont l’inefficacité n’a d’égale que la volonté politique de bâillonner l’expression de mécontentement des salariés« , disent les syndicats.

Tout en garantissant le droit de grève, la loi permet aux entreprises d’optimiser l’utilisation des personnels non grévistes en réaffectant des agents et en adaptant son plan de transport aux moyens humains dont elles disposent. La loi vise donc à atténuer les conséquences d’une grève. « Cette disposition permettra à l’employeur de réaffecter utilement l’agent qui se déclare non grévistes à un service, et de respecter les obligations d’information des voyageurs le jour de la grève« , explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

(Avec mobilicites.com).

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Rail-concurrence : le coup de poker de Guillaume Pépy

Posted by ardsl sur 21 juin 2012

Dans un courrier au Premier ministre, le patron de SNCF interpelle le gouvernement sur le double cadre social dans le secteur ferroviaire qui naîtrait de la signature d’une convention collective fret, avant celle du transport de voyageurs. Elle devait être soumise à la signature des organisations syndicales le 28 juin 2012. Parfait timing pour semer le doute chez les cheminots et tenter d’influencer Matignon.

Ce devait être pour le 28 juin 2012. Après trois années de négociations entre l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les organisations syndicales, la signature finale de la convention collective du fret devait être bouclée juste avant l’été.

Patatras, le 1er juin, Guillaume Pépy, président de SNCF, envoie un courrier au Premier ministre Jean-Marc Ayrault et à son ministre du Travail, Michel Sapin.

Objet de la missive : « Recours gracieux contre le décret du 27 avril 2010 instituant un double cadre social dans le secteur ferroviaire« . Recours gracieux, pour ne pas dire abrogation.

Ce décret a entériné l’accord paritaire conclu sous l’égide de l’UTP : il fixe la durée de travail des salariés des entreprises privées de fret ferroviaire (ils sont environ 2000) qui relèvent du droit du travail. À l’inverse, l’organisation du travail des agents de SNCF (congés, repos, récupération, temps de service etc.) découle d’une loi de 1940 et est formalisée par des textes internes à la compagnie ferroviaire publique, les « RH ».

Signature de la convention collective reportée

Avant de soumettre à la signature des organisations syndicales l’ensemble de la convention collective du fret ferroviaire s’appliquant aux salariés du privé, l’UTP attendait de conclure avec elles le dernier volet, celui sur la prévoyance (la CFDT voulant se prononcer sur le texte global, et non pas accord par accord).

La date du courrier de Guillaume Pépy n’est donc pas anodine : juste avant la signature de cette convention collective qui servira de base à celle du transport ferroviaire voyageurs en vue de l’ouverture à la concurrence des lignes TER et des Trains d’équilibre de territoire imposée par Bruxelles d’ici à 2019.

L’UTP préfère rayer la date du 28 juin de son agenda, « dans l’attente de la réponse du gouvernement aux questions soulevées par Guillaume Pépy« , avance prudemment Bruno Gazeau, délégué général de l’organisation patronale qui compte parmi ses adhérents à la fois SNCF et les entreprises ferroviaires privées (Euro Cargo Rail, Europorte, VFLI, EuRailCo, Colas Rail).

« Les autres accords sont signés, étendus et ils s’appliquent« , observe toutefois Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales à l’UTP.

« Dumping social »

Selon Guillaume Pépy, la démarche des pouvoirs publics sous la présidence de Nicolas Sarkozy a consisté à « retenir un périmètre excluant les personnels de la SNCF, conduisant à faire coexister deux régimes sociaux concurrents au sein d’un même secteur d’activité (…). Le volet fret va donc entériner des écarts considérables de situation et de conditions d’emploi entre les salariés, selon qu’ils relèvent du privé ou de l’opérateur historique« , poursuit le patron de la compagnie publique.

Guillaume Pépy considère que le risque de « dumping social » hypothèque l’avenir de Fret SNCF, lequel n’est déjà très rose avec plus de 400 millions de pertes en 2011.

« Dumping social« , l’expression a toutes les chances de résonner aux oreilles d’un gouvernement de gauche, a peut-être pensé le patron de la compagnie ferroviaire publique qui prône un « cadre social harmonisé » pour le secteur ferroviaire.

Du côté des organisations patronales, UTP et AFRA (Association française du rail), on s’accorde sur la nécessité d’une loi pour encadrer la négociation d’une convention collective du transport ferroviaire de voyageurs. Pour que cette fois, SNCF et les entreprises privées se retrouvent autour de la même table des négociations.

Fin août 2011, dans la foulée des Assises du ferroviaire, le gouvernement Fillon avait justement chargé le président de la section sociale du Conseil d’État, Olivier Dutheillet de Lamothe, de mettre en place un groupe de travail pour imaginer l’harmonisation de l’organisation du travail dans toutes les entreprises ferroviaires, SNCF et privées.

L’enjeu, c’est de définir clairement les conditions de transfert des agents de SNCF si l’entreprise publique perd un marché contre un nouvel entrant, mais aussi de s’assurer que l’organisation du travail soit la même pour les cheminots du public et du privé. Sans toucher au fameux statut des agents SNCF. Difficile exercice d’équilibre.

Dans son courrier, Guillaume Pépy évoque un rapport de Dutheillet-Lamothe et affirme que les modalités techniques d’un cadre social harmonisé y sont instruites. Ce rapport n’a pas été rendu public.

Matignon goûte peu l’initiative

La démarche déplaît évidemment aux autres acteurs du rail, ils la considèrent comme un coup de force du président de la SNCF. Mais surtout, elle a été très mal ressentie par le gouvernement – et notamment par Matignon – tant sur la forme que sur le fond, selon une source proche du dossier.

À l’évidence, Guillaume Pépy a court-circuité ses ministres de tutelle et cherché à dicter sa ligne ferroviaire au nouveau gouvernement.

Bis repetita

Ce n’est pas la première fois que Guillaume Pépy cherche à remettre à plat l’organisation du travail dans le rail. Il s’y était déjà essayé fin 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Ne souhaitant pas que SNCF agisse directement, il avait alors tenté de convaincre un syndicat cheminot, la CFDT, d’attaquer devant le Conseil d’État la convention collective fret, en cours de négociation.

Cette approche pour actionner un syndicat n’a jamais été niée par le président de SNCF ni par François Nogué, alors DRH du groupe. Elle avait suscité une crise profonde au sein de la fédération FGTE CFDT, une partie des troupes étant tentée de franchir le pas. Après analyse juridique des implications d’un recours, suivi d’un vif débat interne, le syndicat avait finalement refusé d’agir

« Si nous avions conduit ce recours gracieux, en tant que syndicat, nous nous serions tiré une balle dans le pied. Car cela aurait pu conduire au final à faire tomber les fondements juridiques – le décret-loi de 1940 – dont découle l’organisation du travail qui s’applique aux agents roulants de la SNCF« , indique un responsable de la fédération. « Le Conseil d’État aurait alors pointé l’existence impossible de deux réglementations du travail, et conduit à remettre en cause celle de 1940« .

(Avec mobilicites.com).

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La loi sur le service prévisible dans l’aérien impacte les transports publics

Posted by ardsl sur 27 mars 2012

La loi encadrant le droit de grève dans le transport aérien a été publiée au JO, le 20 mars 2012. Le texte contient des dispositions importantes pour le transport urbain et ferroviaire. Il renforce les obligations déclaratives des salariés en cas de grève.

La loi relative à « l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien« , votée le 1er mars 2012 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel.

À l’origine, la démarche du député UMP Éric Diard, auteur du projet de loi, était de transposer dans l’aérien le dispositif de prévention des conflits et de service minimum existant depuis 2007 dans le transport public terrestre. Il s’avère que certaines dispositions de cette nouvelle loi modifient des règles en vigueur jusque-là dans le transport urbain et le transport ferroviaire.

24h de préavis

Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait participer à un mouvement de grève devait en informer son employeur 48h avant le début du conflit. Mais, si dans ce laps de temps, il changeait d’avis il n’était pas tenu de le faire savoir. Désormais, le salarié qui après s’être déclaré gréviste y renonce devra en informer l’entreprise au plus tard 24h avant.

« Cette disposition permettra à son employeur de le réaffecter utilement à un service et respecter ses obligations d’information des voyageurs du niveau de l’offre de transport le jour de la grève » explique Sylvette Mougey, directrice du département des affaires sociales de l’Union des transports publics (UTP).

Dans le même esprit le salarié gréviste qui veut cesser la grève devra désormais en informer l’employeur 24 heures avant sa reprise de service. La loi introduit également des mesures disciplinaires à l’égard du salarié qui ne respectera pas ces obligations « de manière répétée« .

(Avec mobilicites.com).

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