Qui est responsable des conséquences d’une grève des transports ?

Une rame TER en gare de Bellegarde

Si un usager est victime des conséquences d’une grève, il doit se retourner contre SNCF, l’autorité organisatrice des transports et non pas contre le transporteur, juge la Cour de cassation annulant un jugement du tribunal de Sète de mai 2011.

Dans une décision du 26 septembre 2012, les juges de cassation annulent un précédent jugement qui estimait que SNCF était responsable des préjudices subis par un usager en cas de défaillance des services ferroviaires, comme une grève ou des retards récurrents des trains. Ils renvoient l’affaire devant le tribunal de Montpellier.

Depuis la loi de 2007 sur le service minimum dans les transports, ce sont les autorités organisatrices (État ou collectivités locales) qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent un plan de transport minimum et un plan d’informations pour que les usagers ne subissent pas une « atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires« , estiment les juges.

En l’espèce, une jeune femme attaquait SNCF pour les retards liés à des mouvements sociaux qui avaient affecté la ligne Sète – Perpignan pendant 14 jours en octobre 2010 et l’avaient empêchée d’’accomplir normalement son activité professionnelle. Elle avait assigné SNCF pour le remboursement de la moitié du prix mensuel de son abonnement et réclamait le paiement de dommages-intérêts.

SNCF ne contestait pas sa responsabilité mais seulement l’ampleur du désagrément, et le juge de proximité l’avait condamnée suite à son assignation pour « inexécution de ses obligations contractuelles et non-respect de ses obligations de ponctualité« .

« Il faut des autorités de transport de plein exercice »

La Cour de cassation a annulé ce jugement en utilisant l’argument suivant : « en statuant par de tels motifs, quand était recherchée non pas, la responsabilité de l’autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport mais celle de la SNCF, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision« .

Pour le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), cela « met en lumière l’impérieuse nécessité de permettre aux régions de devenir des autorités organisatrices de plein exercice afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour valider un plan de transport et d’informations aux usagers en cas de grève à la SNCF« . « Dans l’état actuel des choses, c’est la SNCF, unique exploitant des lignes TER qui dispose de ces informations« , ajoute un représentant du Gart.

(Avec mobilicites.com).